Codes de loi français

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis.

Article ANNEXE

. - Exclusion Tout membre de la maison départementale autre que les membres de droit mentionnés à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles peut se retirer du groupement.

Article 211-1.02

Navire à pleine charge, à l'arrivée, avec seulement un reste de 10 % des approvisionnements. 7.3.3.3. Navire sur lest au départ, avec les approvisionnements complets. 7.3.3.4.

Article 223 a-II-1/37

La vitesse et le sens de poussée de l'hélice doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action ; 2.8. la passerelle de navigation doit être munie d'appareils indiquant : 2.8.1. la vitesse et le

Article Annexe I

Exclusion du champ de cet appel à projets Ne sont pas compris dans le champ de cet appel à projets le fonctionnement courant des structures déjà financées dans le cadre de ressources publiques pour le même objet. 4.

LEGIARTI000037034527

formes liquides, pâteuses ou solides ; Au vu de cette étude préalable, un plan d'épandage est réalisé, il est constitué : - d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000e permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Sans préjudice des exclusions mentionnées au IV du présent article, il est mis fin à l'utilisation du dispositif prévu au présent alinéa après accord écrit de l'employeur et du salarié.

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties et exclusions

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.

LEGIARTI000024751081

En particulier, la question des régimes financés par répartition reste ouverte.

LEGIARTI000024751009

En particulier, la question des régimes financés par répartition reste ouverte.

LEGIARTI000045153732

Si, du fait du titulaire, l'exploitation et l'entretien des biens mis à disposition se trouvent partiellement ou totalement interrompus, les représentants de l'Etat peuvent, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, prendre toutes mesures

Article Annexe 17

A cet effet, le contrat d'accès aux soins permet de diminuer, progressivement, sur une durée de trois ans, le reste à charge des patients au fur et à mesure de la mise en œuvre de la revalorisation des tarifs de remboursement et de la baisse des dépassements

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Modalités spécifiques de règlement applicables en cas D'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.

Article 22

En cas de changement de situation au cours des six derniers mois, notamment de réduction ou d'interruption d'activité, les éléments de rémunération à retenir sont ceux qui auraient été perçus de façon certaine par l'assuré s'il était resté en activité

Article PS 15

infrastructure, la conduite emprunte le premier niveau du parc accessible aux véhicules à partir du niveau du sol extérieur ; f) Dans le cas d'un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, le passage de la conduite dans le parc de stationnement commun reste

Article 240-2.10

autorisée jusqu'à 2 milles d'un abri si toutes les conditions suivantes sont respectées : - il (elle) ne présente pas les caractéristiques d'un engin de plage ; - le flotteur comporte un dispositif qui permet à un pratiquant, après un chavirement de rester

Article 12

Le service en charge des réceptions vérifie que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive ou dans le certificat de conformité ou bénéficie, le cas échéant, de l'autorisation spéciale du constructeur prévue ci-dessus,

Article 3

. - Le présent arrêté s'applique aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW, et qui reste supérieure ou égale à 50 MW lorsqu'on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW.