des dispositions législatives se référant à une condition d'effectif minimum des salariés, telle que celle permettant à une organisation syndicale de désigner un délégué, l'existence d'un syndicat national

compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail

moral, de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et de l'absence de toute recherche de reclassement, alors, selon le moyen, que lorsque survient un litige relatif à l'application

, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors de la négociation et de la conclusion

et des charges afférentes à une occupation postérieure audit jugement étant souligné que cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que l'existence

de l'enfant depuis septembre 1986, Mme C... lui ayant demandé de garder sa fille en nourrice, tous les jours de la semaine, jusqu'à ce qu'elle trouve une place en crèche; qu'elle a relevé encore l'existence

retient que le contrat d'assurance souscrit par la société CBC exclut de la garantie les conséquences d'obligations conventionnelles acceptées par l'assuré auxquelles il n'aurait pas été soumis en application

par la loi française quand aucun choix en faveur de la loi française n'était exprès ni ne résultait de façon certaine du contrat ou des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé par fausse application

17BX01341 du 22 juin 2017, enregistrée le 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

INTIMÉE SYNDICAT POUR LA DÉFENSE DES POSTIERS (SDP) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sébastien FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R207 COMPOSITION DE LA COUR : En application

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société France électronique, devenue la société AF1, exécuté au sultanat d'Oman entre 1995 et 1998, a, en 1998, saisi le conseil de prud'hommes

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine.

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 323 du Code des douanes, la retenue douanière n'est possible qu'en cas de flagrant délit (cf arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions

d'un accord entre les parties ou d'une information préalable du client par son conseil, le premier président a violé par refus d'application, les dispositions de l'article 175 du décret précité et, par

1er mars 2008 à juillet 2009 pour le compte de la société France news puis de la société Les Editions du Nouveau France Soir (la société) a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie