le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et du fait de son substitué dans la limite de l'indemnisation prévue au contrat, sauf faute lourde en l'état du droit applicable avant

, que le devis soumis au vote est contraire au diagnostic établi préalablement en ce qu'il propose des travaux dépassant les préconisations et qu'aucune information n'a été donnée en ce qui concerne l'assurance

10 juillet 1991), que Mme X... a été engagée le 1er août 1980 par la société France Printemps en qualité de secrétaire sténodactylographe, catégorie 8 ; que le 1er juillet 1988, l'employeur lui a proposé

par le père, mais que celui-ci n'a pas pu la contacter le 4 août pour organiser un nouveau rendez- -vous, sans qu'il soit précisé où se trouvaient les enfants ce jour là ; qu'interroger par les

X... s'était terminé le 7 juin 1989, elle avait proposé à l'intéressé de la réembaucher à compter du 11 juin 1989 et que de nouveaux contrats de travail saisonniers avaient été commencés les 12, 13, 14

responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer la décision de rejet du 4 mai 2017, alors « que l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de rectification explicitait en français l'

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 1er juillet 2021) et les productions, la société Fujifilm France a engagé Mme [O], MM.

Faits et procédure 1.

; qu'après ouverture du compte courant prévu pendant la phase de construction, le CCF a, lors de la mise en place des crédits définitifs, proposé, par lettre du 10 avril 1991, de nouvelles modalités de

122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Enfants de France, répondant à la proposition

, son caractère délictueux n'apparaît pas démontré ; qu'ainsi, l'élément constitutif de connaissance de l'origine frauduleuse du délit de recel n'est pas démontré ; "aux motifs propres que, faute de

pourrait continuer à représenter sur son secteur aussi bien Canovas que Wehrlings ; que, le 6 décembre 1986, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société Canovas

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2022), M.

Faits et procédure 1.

condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer

[F] a fait citer M.

X..., engagé en 1963 par la société Caplain, devenu cadre technico-commercial en 1981, a été licencié pour motif économique le 30 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir