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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD003746704
2 octobre 2012
  Selon le Gouvernement, toutes ces lésions étaient le fait des agents de l’entreprise privée qui gardaient le mont-de-piété attaqué et qui l’avaient appréhendé. 9.
Chambre 4-6
6545ee014ac6088318da10e0
3 novembre 2023
[D] a été recruté en qualité de gardien de la [Adresse 3]. Il a été licencié pour faute grave le 11 juin 2018. Le 30 juillet 2018, M.
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf37
10 octobre 2024
[Z] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la nullité de la garde à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100518
6 mai 2009
droits, le 21 septembre 2007 ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé la prolongation de son maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a fait droit aux exceptions de nullité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385
28 mars 2018
Y... était affecté à la surveillance de nuit de la base vie de la société Quille sur le site de construction de l'EPR. Le 8 février 2013, la société Antinea 76 gardiennage informait M.
Chambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
La demande en nullité de l'assignation sera rejetée.
ETRANGERS
677e183b25a73d43aa4ae0cb
7 janvier 2025
Sur les exceptions de nullité de la procédure antérieure.
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a77d
31 janvier 2008
Le planning de décembre 2005 a été adressé au salarié, comportant des périodes de travail de nuit. Mateta X... a, par plusieurs courriers, refusé le travail de nuit.
Chambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.
6253c911bd3db21cbdd87222
15 juillet 2004
de 170.034 francs à destination de la société PRAXIS à PRAGUE a été constatée, le 29 septembre 1998, lors du déchargement dans les locaux de la société GONDRAND Prague où le camion avait stationné la nuit
9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
Mme A, gardienne de la paix affectée à l'unité des transmissions et des diffusions (UTD) de l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
Par acte du 2 septembre 2008, la société [Adresse 14] a fait assigner la société Tagerim [Adresse 10] en nullité du congé et paiement de loyers devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement
TROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
[F] compte tenu de la nullité de la police d'assurance ; - il convient ainsi d'infirmer le jugement querellé sur ce chef.
3ème chambre
DTA_2300671_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 27 mai 2025, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), représentée par le cabinet d'avocats Richer
Chambre 1-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1810
16 janvier 2025
[T] a été autorisé à transformer la maison du gardien en une habitation unique, à ses frais, et sous réserve des autorisations administratives.
Pôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651ff1
8 avril 2025
[X] sera débouté de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement. Sur la nullité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 2021 M.
6253cb3cbd3db21cbdd8d26f
10 novembre 2009
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin.
Ch. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
[H] [L] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL Gardiennage Eclipse Sécurité de sa demande reconventionnelle, - condamné la SARL Gardiennage Eclipse Sécurité aux dépens, - dit qu'à réception
18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
Le 10 juin 2021, la SCI FORTY GEORGE V a répondu concernant l'optimisation des charges de gardiennage et de sécurité de l'immeuble, qu'un accord écrit de tous les locataires était nécessaire.
comm
6079d3729ba5988459c5953f
25 février 1981
.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SCI ET LES SOCIETES ETRIMO A PAYER DIFFERENTES SOMMES AU SYNDICAT, REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE AINSI SOULEVEE, ALORS
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