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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629897

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

sociales, ainsi qu'aux pénalités correspondantes, au titre des années 2000 et 2001, selon la procédure contradictoire, à l'exception des revenus d'origine indéterminée qui ont été taxés d'office.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e09

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

- que le contrat à durée indéterminée de chantier n'est pas illicite dès lors qu'il est autorisé par la convention collective ; que le chantier objet de ce contrat a régulièrement pris fin le 31 décembre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940927

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Par un arrêt n° 12VE01093 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la base d'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2006,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7614cdc6046d471e92d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement en date du 25 juin 2025, le magistrat à titre temporaire a renvoyé le dossier à l'audience de procédure orale du 16 octobre 2025 compte tenu du caractère indéterminé des demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Mme X... a été engagée le 12 septembre 2005 par la société Solstiss en qualité de vice président exécutif en charge de la filiale de New-York, selon un "contrat à durée déterminée pour la durée de l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91405

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2006 faisant suite à cette période d'essai, la société civile particulière PONEYS et TRADITIONS HIPPIQUES a embauché Mme Peggy X...en remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 9 mai 2017, aux fins notamment de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de rupture ; Attendu que pour requalifier le dernier contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la prolongation de l'absence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01726

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... a conclu le 1er septembre 2002 un contrat d'engagement maritime à la part à durée indéterminée ; que par la suite deux autres contrats d'engagement maritime à durée indéterminée ont été conclus les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01767

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dc

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[V] de dommages et intérêts pour licenciement abusif et non respect de la procédure de licenciement s'avèrent sans objet ; En conséquence, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01537_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C, qui exerce la profession de couvreur indépendant, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2013.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76de704a005d1ed6ce0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle précise avoir versé une indemnité de précarité, malgré la proposition de contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55760

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SE SOIT FORME, DES LORS QUE LA POLLICITATION DE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETIREE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS DU SALARIE, DE TELLE SORTE QUE LES VOLONTES DES PARTIES N'ONT PU SE RENCONTRER POUR LA

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f567

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f282

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1997 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 30 mai suivant ; Attendu que l'AGS et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206097_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

X... pour la période du 13 avril au 28 mai 2004 en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser une somme sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen

Source officielle

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