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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629897
18 décembre 2014
sociales, ainsi qu'aux pénalités correspondantes, au titre des années 2000 et 2001, selon la procédure contradictoire, à l'exception des revenus d'origine indéterminée qui ont été taxés d'office.
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e09
30 décembre 2014
- que le contrat à durée indéterminée de chantier n'est pas illicite dès lors qu'il est autorisé par la convention collective ; que le chantier objet de ce contrat a régulièrement pris fin le 31 décembre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940927
27 juillet 2016
Par un arrêt n° 12VE01093 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la base d'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2006,
1ère Chambre
6a0b7614cdc6046d471e92d9
18 mai 2026
Par jugement en date du 25 juin 2025, le magistrat à titre temporaire a renvoyé le dossier à l'audience de procédure orale du 16 octobre 2025 compte tenu du caractère indéterminé des demandes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
Mme X... a été engagée le 12 septembre 2005 par la société Solstiss en qualité de vice président exécutif en charge de la filiale de New-York, selon un "contrat à durée déterminée pour la durée de l'objet
6253ccc7bd3db21cbdd91405
4 février 2014
Par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2006 faisant suite à cette période d'essai, la société civile particulière PONEYS et TRADITIONS HIPPIQUES a embauché Mme Peggy X...en remplacement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189
9 février 2022
La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 9 mai 2017, aux fins notamment de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de l'employeur
6079b1d89ba5988459c53cf4
9 mars 2005
de rupture ; Attendu que pour requalifier le dernier contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la prolongation de l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01726
28 novembre 2018
Y... a conclu le 1er septembre 2002 un contrat d'engagement maritime à la part à durée indéterminée ; que par la suite deux autres contrats d'engagement maritime à durée indéterminée ont été conclus les
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01767
16 septembre 2009
conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
[V] de dommages et intérêts pour licenciement abusif et non respect de la procédure de licenciement s'avèrent sans objet ; En conséquence, M.
9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
C, qui exerce la profession de couvreur indépendant, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2013.
Chambre 4-7
6440d76de704a005d1ed6ce0
14 avril 2023
Elle précise avoir versé une indemnité de précarité, malgré la proposition de contrat de travail à durée indéterminée.
61372469cd58014677415469
23 février 2005
la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée
6079b1c89ba5988459c53b32
6079b20d9ba5988459c55760
4 juillet 1974
SE SOIT FORME, DES LORS QUE LA POLLICITATION DE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETIREE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS DU SALARIE, DE TELLE SORTE QUE LES VOLONTES DES PARTIES N'ONT PU SE RENCONTRER POUR LA
613723e0cd5801467740f567
19 juin 2002
pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
613723dccd5801467740f282
19 février 2003
X... a saisi la juridiction prud'homale ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1997 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 30 mai suivant ; Attendu que l'AGS et
3ème Chambre
DTA_2206097_20231207
7 décembre 2023
d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.". 3.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501
12 juillet 2010
X... pour la période du 13 avril au 28 mai 2004 en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser une somme sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen
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