Les locataires se sont plaints de divers défauts du logement, ont réclamé des travaux de rénovation énergétique du logement, de remise en état de la cheminée, de la piscine hors sol, de la clôture extérieure

PROCÉDURE Attendu que l'association [Localité 1] HABITAT, dont l'objet social est d'assurer l'hébergement et la vie en commun de personnes n'ayant pas la possibilité d'accéder immédiatement à un logement

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du GIE Bâti-logement, les conclusions de M.

S’agissant de sa demande en paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que son action n’est pas prescrite et ajoute que sa créance comprend également les indemnités d’occupation.

F... l'a assignée en paiement des indemnités d'occupation ayant couru du 1er mars au 31 mai 2014 et d'une certaine somme au titre des frais de remise en état du logement ; Sur le premier moyen : Vu

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

Monsieur [X] [B] devra en outre payer chaque mois à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme mensuelle d’un montant égal au loyer majoré des charges à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit également un décompte arrêté au 17 mars 2026 duquel il ressort que le locataire reste redevable de la somme de 10 857,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors « que le contrat de travail ne prévoyait pas que la loge serait ouverte de 17 heures à 19 heures, mais de 7 h à

[M] [J] maintient sa demande de délai pour quitter le logement.

d'occupation à sa charge pour la maison "Des Fontaines" est due depuis le 28 avril 1993 et jusqu'à la date la plus proche du partage, alors, selon le moyen, qu'en mettant à (sa) charge ... une indemnité

, que ces logements peuvent être alimentés par le réseau d'eau potable actuel, que le réseau ERDF basse tension est suffisant dès lors que les constructions sont réalisées en rive immédiate et que les

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [J] par acte du 2 mai 2024.

Elle s'étonnait aussi des frais appliqués pour le désencombrement du logement alors qu'elle avait rendu son logement vide.

Y... au titre de son occupation du logement depuis le 12 janvier 2011, des indemnités d'occupation correspondant aux loyers actualisés, augmentés des charges, tels que Mme O... les réglait au titre de

Les demandes formées par la société Action Logement Services sont dès lors recevables.

au constat de l'état du logement le 20 octobre 2025, puis a fait signifier à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988), que par acte notarié du 25 septembre 1986, la société Primmo a promis de vendre des immeubles à la société d'habitations à loyer modéré de Logement

Cette garantie, couvre, pour la totalité des biens déclarés par le mandataire, les impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation pour un montant maximum de 100 000 euros et un montant d’indemnisation