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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629607
2 juillet 1990
de recettes ; que constatant à la clôture de son exercice 1972, que, durant cette période, ses prélèvements avaient dépassé de 71 133,45 F les droits qu'elle tenait des conventions passées avec ses clients
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb1
15 mai 2000
adresse ou siège : Boîte Postale 40 - 59202 TOURCOING cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté FINECOEUR adresse ou siège : Service Clients
cr
61372577cd5801467741df5d
10 mai 1995
fait étant de nature à écarter certains acquéreurs même si les dégâts causés au véhicule ont été réparés conformément aux règles de l'art ; "alors que, d'une part, le vendeur qui omet d'avertir le client
13e chambre
642d150ecb8fa004f57da46a
4 avril 2023
En application de l'article 1937 du code civil, le banquier dépositaire des fonds confiés par son client a l'obligation de ne les restituer qu'à ce dernier ou de suivre ses indications de paiement.
6253c858bd3db21cbdd84feb
25 janvier 2000
DOMAS avait informé le conseil d'administration de la croissance préoccupante des stocks ainsi que du montant élevé des encours, non rémunérés, générés par la progression des créances sur les sociétés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
Elle fait valoir que sa forme sociale est bien indiquée aux termes du bon de commande et que la cliente a été informée de la possibilité de saisir un médiateur puisque les conditions générales du contrat
PCP JTJ proxi fond
69d94c81cdc6046d47ce5b9e
9 avril 2026
Au contraire, la société REVOLUT a répondu dès le lendemain de sa saisine aux contestations de son client, en procédant aux vérifications nécessaires.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a43
24 avril 2024
Le client qui avait, comme il se doit, le lien de suivi, s'en est aperçu. Cela a nui à notre image et à nos règles qualité.
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e7
3 avril 2025
Prononcé du jugement fixé au 03 AVRIL 2025, date indiquée à l’issue des débats.
CHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965247
5 juillet 2023
[D], de sorte que le salarié ne peut invoquer une inadéquation entre les potentiels attribués et les objectifs fixés, - les résultats de l'équipe sont significativement meilleurs depuis l'arrivée du
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057
27 juin 2018
A titre préliminaire, la cour constate une contradiction entre la fin de la période contractuelle invoquée par la société et celle invoquée par la salariée, au vu du bulletin de paie du 1 er au 6 décembre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
différents, certaines enquêtés apparaissent de manière récurrente y compris pour un même client.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2303442_20230717
17 juillet 2023
prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier système d'information Schengen en procédant
Pôle 6 - Chambre 4
6162e8377dc295bdec6a56d8
29 mai 2012
Nos indicateurs financiers ainsi que ceux des sociétés du groupe appartenant au même secteur d' activité sur les quatre derniers mois de l' année sont tous préoccupants.
mi
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
17 mai 2013
Le premier président a, par ordonnance du 15 avril 2013, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200469
28 mars 2013
de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu déduire, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il ressortait de ces éléments
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
G... faisait suite au mécontentement du client après le refus de M.
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d97bfd83326c706371b
15 octobre 2025
Le 8 mars 2022 au matin, Mme [Z] a informé son conseiller BNP Paribas, Mme [P], de la fraude, du fait qu'elle avait fait opposition à sa carte, et lui a exposé les faits ; Mme [P] lui a indiqué qu'allait
AFFAIRES COURANTES
69f083f6cdc6046d47d2119b
13 avril 2026
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.
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