communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement

Article R*80 B-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement.

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel

Article L323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel

Article R151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle

Article R523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Toutefois, les statuts peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations

Article Annexe II : Tableau n° 77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

Code de la sécurité sociale

Atteinte des orteils : Onyxis localisé habituellement au seul gros orteil, caractérisé par des déformations de l'ongle telles que destruction totale ou partielle, épaississement, striations, fissurations, accompagnées d'hyperkératose sous ou péri-unguéale

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Code de l'urbanisme

L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables

Article L244-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération, prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une entreprise en vue de faire obtenir par des cotisants une remise, totale ou partielle

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

Code monétaire et financier

procédures par lesquelles les nœuds d'un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu'une transaction est validée ; 3° Le “nœud de réseau DLT”, désigne un dispositif ou un processus qui fait partie d'un réseau et qui détient une copie complète ou partielle

Article D752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

En cas de reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à celui fixé à l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail.

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Code rural (nouveau)

L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76

Code de l'action sociale et des familles

L'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie.

Article A444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Article A811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle

Article R6152-420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.

Article A812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle

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