la retraite sont des demandes nouvelles, et en conséquence les déclarer irrecevables, - concernant les pertes de gains professionnels futurs, au regard de l'évolution de carrière prévisible, > infirmer

août 2015 en ce qu'il a reconnu l'existence d'un préjudice d'exposition fautive et condamné la société EDF à lui verser, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'infirmer

ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société de préfabrication et menuiserie Sopremen, - dire et Juger recevables et bien fondées les demandes de la société SMECA, - en conséquence, - infirmer

; qu'il n'est pas besoin d'insister sur le fait que si la poursuite n'est pas justifiée à l'encontre de Bernard C..., elle ne saurait l'être à l'égard de Pascal Z..., directeur de cabinet du préfet et

cour d'appel de RENNES, en date du 7 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a infirmé

le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la restitution des parts de quotité disponible et d'infirmer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions déposées par la société Rubis Avignon et d'AVOIR, en conséquence, infirmé l'ordonnance déférée

avait pris un arrêté de reconduite à la frontière, que ce président l'a assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé

résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que la cour d'appel qui décide d'infirmer

appel, le tribunal de grande instance a annulé les impositions consécutives à ce redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

La société SFTA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur la répétition des pénalités et de rejeter sa demande en répétition des pénalités contractuelles, alors « que le juge d'appel ne peut réformer

Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

Constatant que la charpente était infestée de parasites, les acquéreurs ont assigné leur venderesse en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'obligation de délivrance, ainsi que sur celui

Pour infirmer le jugement et prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt, après avoir constaté que M.

[H] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la GMF à lui payer la somme de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et d'avoir, avant dire droit, ordonné la réouverture

[Y], que " s'il énumère bien, dans sa déclaration d'appel, les chefs de jugement attaqués et les demandes qu'il formule en cause d'appel, il ne précise pas s'il sollicite l'infirmation, la réformation

ouvrants de l'arrière du logement, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement devait être infirmé