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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

17 690 résultats pour « legs entre epoux »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 3

—

La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites

Article 1

—

Abattage " : La disposition : N° Point à contrôler Valeur cible S13 Délai maximal entre enlèvement des animaux-abattage < 4 jours.

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

l'ordre est compris entre 1 001 et 1 200 ; 4° Quatorze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 201 et 1 400 ; 5° Seize conseillers dans les régions ordinales où le nombre

Article A4241-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Entrée et sortie des ports et des voies affluentes 1.

Article 180

—

Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

Article 28

—

-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 3

—

Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.

Article 44

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

—

La Commission nationale des professions foraines et circassiennes comprend vingt-quatre membres titulaires répartis entre les trois collèges suivants :

Article 3

—

-Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.

Article 21

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 1

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 18

—

La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement.

Article 12

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 30

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. - Code de procédure pénale Art. A38

Article 211

—

. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 71

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 229

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Page 77 · 17 690 résultats

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