Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 387 résultats pour « lettre de change escomptée par une banque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR Les indicatifs personnels, de radio-clubs et de stations répétitrices, relais et balises des services d'amateur sont composés dans l'ordre : - d'une lettre préfixe “ F ”, sauf pour la Corse
Article D322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
Article R321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de lui.
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat de la commission par lettre
Article R1213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72
En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de réception le
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre
Article 60
Au baccara à deux tableaux, elle est fixée à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.
Article 4
Pour les filières MP, MPI et PC , le concours d'admission est organisé, pour les épreuves écrites, dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créées par arrêté conjoint
Article 3-1
Dans les conditions prévues à l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'arrêté modifié du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services
Article 1
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé par le règlement annexé au présent texte.
Article 1
Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie. 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.
Article D312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84
; 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; 4° Deux formules de chèques de banque
Article R519-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, accompli sous la responsabilité d'un intermédiaire en opérations de banque
Article 44
qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant ne sont pas soumis à l'article 35 ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque
Article A277-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80
83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque
Article L512-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77
Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.
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