Côtes-d'Armor 1 075 Creuse 368 Dordogne 250 Drôme 102 Eure-et-Loir 395 Finistère 10 314 Gironde 3 421 Hérault 3 661 Indre 263 Isère 1 721 Jura 294 Landes 103 Loire-Atlantique 872 Loiret 2 371 Lot 1 814 Maine-et-Loire

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article Annexe I

—

Ergonomie du dispositif Le dispositif, qui prend la forme d'un logiciel accessible par identifiant et mot de passe propre au dispensateur de formation habilité sur un site internet sécurisé, est conçu de façon à faciliter la prise en main par des personnes

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Code des douanes

l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre

Article Annexe II

—

Roannaise R 63 Côte Roannaise Rs 63 Côtes du Forez R 60 Côtes du Forez Rs 60 Comité régional Val de Loire Muscadet B 65 Muscadet sur lie B 55 Muscadet côteaux de la Loire suivi ou non de la mention " sur lie " B 55 Muscadet Sèvre et Maine

LEGIARTI000031240870

—

Cette attestation doit être notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de donner une date certaine à la notification (envoi par lettre postale avec accusé de réception, envoi par courrier électronique, remise en main propre contre décharge, etc

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Article R541-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

à l'article L. 541-10-7 résulte, au choix de l'éco-organisme : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2° D'une consignation entre les mains

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article R718-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code rural (nouveau)

Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

Article A36-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aude, du Calvados, de la Charente, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire

LEGIARTI000038364817

—

. - l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location

Article 20

—

Dans le cas d'une location d'instrument, celui-ci est soumis aux dispositions générales, et, notamment, il doit avoir subi les procédures réglementaires pour son lieu d'utilisation.

Article 1

—

peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée ; c) Qu'un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat de location

Article 8

—

l'utilisation du fonds de réserve ; 5° Les emprunts ; 6° Les prises, extensions et cessions de participations ; 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 8° L'organisation générale des services ; 9° Les baux, locations

Article ANNEXE, 18

—

les fonds de l'association, décide de leur placement ; - il trace toutes directives générales, crée et régit tous services et conclut toutes conventions de mandat dans le cadre de l'objet de l'association ; - il décide l'acquisition, l'échange, la location

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45

Code du tourisme

Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d'un logement décent prévus au premier alinéa du présent article est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder

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