Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret

Article 7

—

Les instituteurs non visés à l'article 6 ci-dessus, qui bénéficiaient d'une assimilation partielle en vertu des textes en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont reclassés, compte tenu de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur groupe

Article 7

—

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 41

—

Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012 II. A. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1221-12-1 B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012

Article 28

—

même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 9

—

-Sont abrogés : 2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 Art. 22 -LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 10 -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 170 1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.

Article 17

—

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail : 1° L'appellation : contrôleur du travail de classe supérieure est remplacée par l'appellation : contrôleur

Article Annexe I

—

. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. - Programme : branche "gestion administrative générale" A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté

Article Annexe I

—

-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. ― Programme : branche "gestion administrative générale" A.

Article 11

—

Entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :

Article 101

—

Date d'entrée en vigueur - Texte abrogé

Article 3

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

Article 18

—

. - Les dispositions du présent article, autres que celles qui sont relatives aux compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui entreront en vigueur dans les conditions prévues à l'article 29, entreront en vigueur

Article 36

—

I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, les références à la direction de l'agriculture et de la forêt, à la direction des services

Article 7

—

Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. IV.

Article 2

—

dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur

Article 4

—

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Article 7

—

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 26

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.

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