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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00787
14 avril 2010
ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00788
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00789
La SA Le Méridien indique qu'elle fait effectivement bénéficier ses collaborateurs de la convention collective SYNTEC dès lors que leur activité s'exerce au siège ou sur le territoire métropolitain.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00813
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814
2ème Chambre
DTA_2004591_20240506
6 mai 2024
personnes publiques associées si elles entendaient joindre leurs observations sur les avis initiaux émis par ces personnes ; - il n'est pas établi que le droit à l'information des conseillers métropolitains
1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole, devenue une métropole depuis le 1er janvier 2015, a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain, qui a
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377537
9 janvier 2009
La correspondance entre les corps créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 et les corps de l'Etat métropolitain est déterminée par le tableau annexé au présent décret » ; qu'aux termes
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600468_20260319
19 mars 2026
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que le requérant n’atteste pas que sa présence en France métropolitaine revêt un caractère impérieux auprès de son petit frère
2ème chambre
DTA_2300985_20251202
2 décembre 2025
Mme A..., ressortissante comorienne née en 1989, est entrée en France métropolitaine le 20 mars 2022 munie d’un passeport en cours de validité et d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention
DTA_2402631_20260217
17 février 2026
2024 portant rejet de son recours gracieux ; d’annuler le règlement d’attribution de la subvention de la métropole du Grand Paris pour l’acquisition d’un véhicule propre approuvé par le conseil métropolitain
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162941
7 mai 2004
5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; (...) b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain
CETAT:CETATEXT000008162948
CETAT:CETATEXT000008162955
CETAT:CETATEXT000008162971
CETAT:CETATEXT000008162982
CETAT:CETATEXT000008173183
CETAT:CETATEXT000008217657
6 avril 2005
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191494
29 décembre 2004
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210334
16 novembre 2005
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