Le 31 octobre 2011, un contrat d'agent commercial a été conclu entre la société SDMA, en qualité de mandante, et la société Glob&Co, représentée par son gérant, M.

D'autre part, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

B ne sont de nature à révéler l'existence d'un rapport entre son mandat syndical et son licenciement.

II résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas eu de cessation réelle du mandat social exercé par Madame B...

Il indiqua également avoir rencontré Madame D., laquelle avait nié avoir jamais proposé au requérant d'exposer gratuitement son tableau faute de pouvoir l'acheter.

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure Le 10

Si à une dualité de fonctions peut correspondre une dualité de rémunération, le mandat social peut être exercé à titre gratuit.

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 28 novembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat

de procédure pour défaut de respect du contradictoire lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation sur l'absence de lien avec les mandats

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

[M] [S] pouvant signer un tel mandat ; que l'offre d'achat n° 2 est quant à elle, également clairement invalide puisqu'elle est censée être l'accessoire du mandat de vente accordé à la société [Localité

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

X..., qui lui permettaient clandestinement d'obtenir à titre gratuit le prêt de sommes importantes dont les fruits avaient échappé à la société Néodis, pouvaient être sanctionnés, sans rechercher si les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame

Z... constituent un manquement à ses obligations professionnelles ; que cette faute, qui est sans lien avec le mandat représentatif détenu par M.

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est invesi

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

cas échéant, en application de l'article R. 436-6 du code précité, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT ETRE AUTORISE, DANS LE CAS OU IL EST MOTIVE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, QUE SI LES FAITS REPROCHES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE, COMPTE

ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT