[H] [L] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - d’ordonner l’exécution provisoire de plein droit.

droit de la décision à intervenir.

sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits de propriété constitués par donation au profit de Mme B... et M.

droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception

MOTIFS Sur la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant le groupe scolaire de Montfault à Guillon-Terre-Plaine

d'avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles de loyauté et de confidentialité et qui avait procédé à la restauration de l'intégralité des mails supprimés, n'avait pas mis la cour en mesure

Mmes [X], [Y] [K] et [N] [Z] [F], venant aux droits de [O] [F], décédé, parties civiles, M.

plainte ; que ce tampon permet à la Cour de s'assurer de la date à laquelle la plainte a été reçue ; qu'en outre les prévenus se contentent d'affirmer que l'absence de date a porté atteinte à leurs droits

SUR LA PROPORTIONNALITE DES MESURES DEMANDEES * les mesures sollicitées par la société COURTAGE AUTO sont d’une ampleur exorbitante pour un particulier, * de telles mesures porteraient une atteinte grave

L'appelante argue avoir pris des mesures pour limiter la diffusion de la musique hors de son lot.

Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M.

[E] [A] aux dépens, - dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a elle-même exposés dans le cadre de la présente procédure, - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC13 du règlement du PLU : " () Au minimum 50% du terrain doit être traité en pleine terre. () ".

Sur les fins de non-recevoir soulevées par l'EPT Plaine Commune, la SEMISO et la commune de Saint-Ouen : 12.

en leur constitution ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Hubert A... sera en conséquence rejetée ; ALORS QUE le droit d'agir est ouvert ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération Plaine

. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés