permis de travailler et d’être présent dans son entreprise, de sorte que sept mois après l’accident, sa société s’est retrouvée en état de cessation des paiements, ce qui a abouti au prononcé d’une mesure

X... milite en faveur d'un plan de redressement mais ne semble pas réaliste sur la situation actuelle et l'urgence qui la caractérise..." ; Attendu que le tribunal est par ailleurs en mesure d'apprécier

de cette dégradation de la situation commerciale de Clamagirand en moment de la notification, traduisant un manquement avéré à son obligation de moyens, la probabilité était faible qu'elle soit en mesure

demandant à la cour de : Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , Constater que l'absence d'autorisation d'exploitation administrative n'a pas permis à la SARL Pilotine de prendre des mesures

société n'ait eu aucune intention de nuire ne retirent à ces faits leur caractère de gravité, étant au surplus observé qu'il n'est ni allégué, ni démontré que la société [3] ait tenté de prendre des mesures

C'est donc la demande, par le débiteur, de recommandations des mesures de redressement à la commission de surendettement, après échec de la tentative de conciliation, qui interrompt les délais pour agir

Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

rapporte les conditions de déroulement de la période d'observation et les performances réalisées jusqu'au mois de septembre 2024 telles qu'elles sont présentées ci-dessous. […] La Société a été en mesure

    Le Gouvernement fait valoir que le requérant aurait dû demander au président du tribunal de première instance, statuant en référé, d’ordonner une mesure d’urgence sur base de l’article 584

Là encore, j'ai demandé à plusieurs reprises des explications que je n'ai jamais eues. Et nous voyons des salariés supplémentaires recrutés pendant des périodes de chômage partiel.

disponibilités résiduelles de 640 euros à la clôture de l'exercice 2023, démontrant l'incapacité structurelle de la débitrice à honorer ses engagements financiers, ce qui justifie le prononcé d'une mesure

    Bien qu’en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l’Etat défendeur s’acquitte de ses obligations au regard de

Sur la poursuite d'une activité déficitaire et l'absence de mesure de redressement. Le premier juge a reproché à M. Q... A... d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de la SARL Etablissements Q...

éléments d'actif de sorte que l'insuffisance d'actif est largement caractérisée ; Mme [S] a poursuivi abusivement une activité déficitaire dans son intérêt personnel sans justifier avoir mis en oeuvre des mesures

gérer, subsidiairement en vue de faire prononcer à leur encontre une mesure de redressement judiciaire personnel ; qu'après avoir entendu les intéressés le 18 décembre 2003, le tribunal a rendu le jugement

incertitudes quant aux conditions de mise en place du chômage partiel de sorte que INGENIERIE DU BATIMENT était fondée à contester la position de l’inspection du travail et à contester une éventuelle mesure

nécessairement en lien avec l'insuffisance d'actif en ce qu'elle a privé le dirigeant d'une appréhension exacte de la situation financière de la société et de la possibilité de mettre en oeuvre des mesures

dirigeant pour y être entendu par le tribunal en chambre du conseil et que l'absence de rappel des modalités de comparution personnelle du dirigeant dans la convocation adressée dans le cadre de la reprise