Le 5 juin 2013, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels.

L'examen des bulletins de salaire de Mme Patricia Z...montre qu'elle percevait, compte tenu d'un complément différentiel, un salaire supérieur au minimum conventionnel jusqu'en août 2004.

annuelle) supérieure au minimum conventionnel, et une prime de vacances forfaitaire pour tous les salariés égale à un mois de salaire de base indice 100 ; Cette structure de rémunération différente résulte

La prime d'ancienneté, calculée mensuellement sur la base d'un pourcentage du salaire minimum conventionnel, en fonction de l'ancienneté du salarié, résulte d'un accord entre l&apos

Il invoque aussi un non-respect du minimum conventionnel sur l'année scolaire 2020/2021, indiquant qu'entre le mois de septembre 2021 et le mois d'août 2022, il ne s'est vu octroyer aucune heure de travail

sera référé, les parties ayant été mises à même par la présente Cour, d'en débattre le contenu ; Attendu que Fabrice X... revendique d'abord un rappel de salaires au motif qu'il n'aurait pas perçu le minimum

horaire minimum conventionnel de 13,22 euros -pour le salarié soumis à une convention de forfait en heures sur la semaine (39 heures par semaine), ce qui représente au total 17,33 heures (4 x 52/ 12)

[F] est bien fondé à demande un rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel applicable à un employé de niveau 1 échelon 1- c'est la classification conventionnelle de M.

principe suivant lequel il appartient au juge de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE le seul fait de percevoir un salaire mensuel de base supérieur au salaire minimum

X... avait droit aux termes de son contrat de travail constitue un élément de salaire qui entre dans le calcul du minimum conventionnel.

inclus dans les éléments de rémunération devant être pris en compte au titre du minimum conventionnel le forfait pause de 5 % prévu à l'article 5. 4 ; qu'il s'ensuit que la critique relative à l'intégration

d'indemnité pour travail dissimulé elle fait valoir que la preuve n'est pas rapportée de son intention de dissimuler des heures travaillées et qu'au contraire la rémunération des salariés au delà du minimum

de branche et soutient que : sa rémunération a toujours été en dessous du minimum conventionnel garanti ; malgré ses engagements, la société n'a régularisé que tardivement l'intégration dans le salaire

- Déboute Nadra X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement déjà réglé.

supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi sans prendre en compte ni le fait, invoqué par le salarié, que depuis son embauche, il ne bénéficiait pas de la classification conventionnelle

contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et, d'autre part, que la rémunération reste au moins égale au SMIC ou au minimum

Il ressort cependant de l'analyse de ses bulletins de paie que les salaires perçus au titre des trois dernières années sont supérieurs au minimum conventionnel prévu à l'article 30 de la convention collective

Sur les rappels de salaires liés au coefficient 295 L'article 73-1 bis de la convention collective prévoit que : 'Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles