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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372240cd580146773fb74d

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

procédé à l'actualisation des autres chefs de préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions, auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que, pour la fixation

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

« Activ'light », collant modèle « Activ'soft », brassière modèle « Signature », culotte modèle « Signature », collant modèle « Summer ») ne sont pas protégés par le droit d'auteur, - dire que la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01214_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db965350

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

CDC HABITAT SOCIAL LOYER MODÉRÉ prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 552 046 484 représentée et assistée par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a1884505

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS Selon facture du 24 Avril 2015, la société Superbike vendait à monsieur [N] une motocyclette neuve de marque Rieju modèle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032227efb771859ba44791a

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

répertoire général : 17/00082 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Décembre 2016 -Juge commissaire de CRETEIL - RG n° 2015J00782 APPELANTE SA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210356

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

ainsi être acquise, même si la victime est toujours dans l'incapacité, partielle ou totale, de travailler, cette incapacité résiduelle justifiant l'attribution d'une rente ; que la fixation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

A titre subsidiaire, * Modérer l'indemnité excessive de 17 830 € sollicitée par [L] à de plus justes proportions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101212

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

de succession ; l'analyse du mandat de gestion signé révèle que le contrat spécifie nettement l'objectif et les risques d'un choix de gestion dynamique, précisant dans le même paragraphe les autres modes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92022

Appel

16 février 2015

16 février 2015

: né le 31 mai 1955 à LIMOGES (87000) représenté par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025e2cdc6046d47073213

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À l’appui de ses prétentions, elle expose que l’évaluation et la fixation initiale du taux d’IPP sont dépourvues de tout fondement juridique au vu des arrêts rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e216

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

CONTESTER SERIEUSEMENT L'EXISTENCE NI LE MONTANT " ; " ALORS QUE LE REHAUSSEMENT D'OFFICE AUQUEL L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE PROCEDER DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT N'EST PAS UN MODE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2d7

Cassation

24 mai 1967

24 mai 1967

QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA TENEUR ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, NI LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 N'ONT FAIT DES PROCES-VERBAUX LE SEUL MODE

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

690301371e4ff47a82fad815

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 28 OCTOBRE 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

Source officielle
CA

Premier président

662b43affe254500083147bc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CA

Taxes

686763a0a9510a2e90cf25f0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête en date du 18 octobre 2024, Mme [C] [W], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims d'une demande en fixation des honoraires dus par la SARL ID.Bat qu'elle avait assistée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e654

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elles étaient donc en attente de la fixation de l'affaire et n'avaient plus de diligences utiles à effectuer en vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant ainsi au profit

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b7435cdc6046d471e6f71

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Déboute Monsieur [T] [O] de sa demande de fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300494

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

francs est ainsi fixé « sauf l'application des stipulations relatives à la révision du loyer » ; Ainsi qu'il résulte de cette mention sans ambiguïté, expressément accolée au paragraphe relatif à la fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100706

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

cabinet de radiologie indivis ; Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel a, faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation

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