En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

dégradées, sans modification notable à compter du mois de l'été 2013.

Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment

Par une délibération n° 18-10-06 du 8 octobre 2018, le comité syndical du SYTRADEM a approuvé une nouvelle modification des statuts qui ont été soumis au vote pour mentionner la création d'un syndicat

, compte tenu des spécifications de l'acte de vente quant aux modifications de structures et d'agencement susceptibles d'intervenir en cours d'exécution des travaux, acceptées par avance par l'acquéreur

conventions d'approvisionnement en carburant et lubrifiants, notamment un contrat de commission pour l'activité carburant ; que l'EURL JM Station a cessé ses activités ; qu'en l'absence d'accord sur les comptes

Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 tel que modifié

, l'article L. 433-14 du code prévoit que "le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux visés à l'article L. 433-1 de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification

X... de se plier aux modifications des conditions du contrat, en retenant seulement que celui-ci les autorisait; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi les modifications

du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise d'acte, la modification de la clientèle confiée à M.

2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aduline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] 09, 2°/ à la société Abscisse Compta

et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par suite du refus par le salarié de modifications dont elle a relevé la nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.

le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu pour l'avenir aux obligations des contrats de travail des salariés transférés existant au jour de la modification

copropriétaires du rez-de-chaussée qui se trouvaient exemptés en application de l'article 21 du règlement de copropriété, et, l'assemblée générale du 26 novembre 1998 ayant rejeté une proposition de modification

d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

X... n'avait pas expressément approuvé les conditions de rémunération qui lui avait été initialement proposées et qu'il n'a protesté jusqu'à l'époque du licenciement ni contre les modifications successives

et X... ont été, engagées en qualité d'ouvrières nettoyeuses par la société USP Rhône Alpes et affectées au chantier de l'usine Sopad Nestlé sur lequel elles travaillaient 6 heures 45 par jour; qu'à compter