AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cfcd580146774188d3
15 mai 2007
15 mai 2007
qu'à la suite d'un contrôle administratif, ce premier contrat a été rompu, le diplôme obtenu au Maroc ne permettant pas alors d'exercer en France en qualité d'infirmier ; que l'administration a ultérieurement
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comm
6079d32d9ba5988459c57cd0
19 décembre 1989
19 décembre 1989
a alloué une indemnité et a débouté la société VAG de sa demande tendant à la compensation de cette créance avec sa propre créance produite au règlement judiciaire de la société Paris Biarritz, ultérieurement
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