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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cfcd580146774188d3

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

qu'à la suite d'un contrôle administratif, ce premier contrat a été rompu, le diplôme obtenu au Maroc ne permettant pas alors d'exercer en France en qualité d'infirmier ; que l'administration a ultérieurement

Source officielle

Page 77 sur 1198

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CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cd0

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

a alloué une indemnité et a débouté la société VAG de sa demande tendant à la compensation de cette créance avec sa propre créance produite au règlement judiciaire de la société Paris Biarritz, ultérieurement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

ne faisait état d'aucun crédit ou versement pour ensuite faire droit à la demande de répétition de l'employeur, sans répondre au moyen péremptoire de l'URSSAF pris de ce que ce crédit avait été ultérieurement

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaf6

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

intéressement prévu lors de son engagement ; que si un intéressement était prévu, la lettre d'embauche prévoyait qu'il serait fixé d'un commun accord des parties et qu'il n'est justifié d'aucun accord ultérieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300118

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300958

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

X..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre, selon contrat du 11 février 1999 ; qu'ultérieurement, le 22 décembre 1999, les parties ont signé un avenant réduisant la mission de l'architecte

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

part, la déclaration de travaux permet de réaliser des travaux sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m, même s'ils entraînent une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

de l'ensemble de leurs demandes ; - dire n'y avoir lieu à modification de la mission d'assistance des co-administrateurs judiciaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

seule était retenue l'addition de ces deux faits considérés comme fautifs ; qu'en affirmant que le refus d'effectuer une mission à Sevel n'avait été pris en compte pour apprécier la gravité des faits ultérieurs

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7db157826b3445978cc

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f808157826b3445986fb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1a082b40ce99b63cea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1f39

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ecd

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

"savait parfaitement que les informations transmises étaient inexactes puisqu'elles allaient être ultérieurement être corrigées par des écritures rétroactives" ainsi qu'elle l'affirme ; qu'ainsi que l'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01528

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 74 du code de procédure civile et R. 516-38 du code du travail ; 2° / que le juge ne peut modifier

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de la prétendue modification du mot de passe, il affirme que la pièce n°2 de la demanderesse, à savoir un message informant cette dernière que son mot de passe a été modifié, rapporte uniquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

l'occasion de cette instance, la cour d'appel n'avait pas été saisie d'une demande tendant à voir constatée la faute qu'imputaient les consorts Z... à la société Aviva vie pour avoir frauduleusement modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00264

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

négociation annuelle obligatoire sur les salaires, portant révision d'une partie des dispositions d'un accord collectif d'entreprise, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007557_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2019 portant refus de modification de l'AMM du 21 novembre 2016 : - la décision contestée est fondée en droit et en fait dès lors que la demande de modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Source officielle