Et, contrairement à ce que tente de soutenir la SAS JST TRANSFORMATEURS, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, ou même d'un changement de ses conditions de

unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel de son contrat de travail, devait s'analyser en un licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que, M.

Y... n'a par ailleurs tiré aucune conséquence de la soi-disant modification du contrat de travail qu'il allègue à tort, -Constater l'inexistence d'une quelconque procédure disciplinaire à l'encontre de

Par suite, elle demande à la cour de dire que le licenciement consécutif à une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur est abusif.

X... la somme de 156 100 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt, après avoir constaté que la mandante, qui s'était ingérée dans l'activité de l'agent, avait critiqué de manière

dysfonctionnements qui lui étaient préjudiciables professionnellement et financièrement ainsi qu'une modification unilatérale de son contrat de travail concernant sa rémunération ; que, licencié le 2 octobre

qu’il a signé ; - il a constaté la modification unilatérale de son contrat d’engagement par le département.

la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne ses commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ;

de son contrat de travail.

sa rémunération contractuelle sans son accord ; qu'il a pourtant unilatéralement modifié sa rémunération en lui imposant un salaire fixe brut de 10 800 francs dès le 4e mois alors que le contrat prévoyait

, il se prévaut uniquement d'une modification unilatérale de son contrat de travail de juriste salarié.

contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération variable du salarié selon des éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur ; que la cour d'appel

– étant insuffisant, d'autre part d'une pratique confirmée de l'employeur ; qu'il ne peut donc utilement arguer de ce que le retrait de la prime de réserve constituerait une modification

d'un élément essentiel du contrat de travail, ont ainsi été respectées, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [J] [L]'; Que ce texte n'impose pas à l'employeur de justifier d'un motif économique comme

de la société ASCIER soit en ce qu'il ne pouvait lui être imposé une modification unilatérale de son contrat et en que la société n'a pas répondu à ses sollicitations concernant le transfert.

unilatérale de son contrat de travail.

J... dans son coeur et qu'il n'avait jamais voulu modifier les plannings des ambulanciers non diplômés dont M. J... malgré leur état de fatigue ; que M.

Y... n'était pas équivalent à celui qu'il prospectait antérieurement, de sorte que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement cette clause du contrat de travail, sans rechercher si le nouveau secteur

que l' employeur a unilatéralement modifié le contrat de travail et par suite, manqué à ses obligations contractuelles, - en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/Que la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés