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37 885 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203579_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A C demande au Tribunal, à titre principal de le relaxer des fins de la poursuite diligentée à son encontre, à titre subsidiaire de moduler le montant de l'amende au regard des circonstances particulières

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406587

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995), que la banque

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 25 février 2024, Monsieur [W] constatait une panne sur son véhicule qui s’est manifestée par des à-coups lors du passage des vitesses.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201211_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B est locataire de lots de chasse dans le massif n° 12 en forêt de Champenoux.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e918121050008662c1b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 26 (« Contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé ») du chapitre III (« Temps partiel modulé ») de cet accord, « en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd8710c

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

Instruction clôturée le 24 Octobre 2003 Audience publique du 18 Décembre 2003 LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144ec

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

derniers des services identiques à un moindre coût, a nécessairement préparé, au détriment de son ancien employeur, son départ de la société avant la cessation effective de son contrat de travail et dès lors

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors

Source officielle
CC

soc

6137268fcd580146774268cf

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de cette même loi ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, les stipulations des conventions ou accords collectifs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036305

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

dont le siège social est situé 4, place de l'Eglise à Sancy-lès-Provins (77320) ; l'EARL DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) suspende l'application du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602161_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Le marché a été décomposé en deux lots : le lot 1 relatif aux travaux de désamiantage et de couverture et le lot 2 relatif à l’électricité solaire photovoltaïque.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211023_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

l'expertise n'est donc pas utile ; - lors du démontage de l'installation photovoltaïque qui a été effectué les 30 et 31 mai 2022 lors de l'expertise judiciaire dans le cadre de l'incendie de l'école

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00472

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

par des impératifs techniques propres aux déflecteurs de toit pour poids lourds, n'est pas nouvelle, et a accordé à ce modèle la protection de la loi, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00845

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 juillet 2003 ; que le 30 juin 2005 les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique A

61372595cd5801467741ef92

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

l'audience du 22 avril 1992, puis à celle du 16 septembre 1992, et, qu'à cette audience, la Cour était autrement composée qu'à la précédente audience, se borne à mentionner que la cour d'appel était, lors

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401197_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor lui a notifié une modulation à zéro de

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400171

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SOVAC entreprise, de Me Parmentier, avocat de la société SOGEC, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'article 14 de la loi numéro 2001 - 152 du 19 février 2001 a introduit à l'article L. 443 -7 du code du travail l'alinéa suivant: « la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836624

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

dirigée contre la décision du 9 novembre 1990 par laquelle le secrétaire général de l'université de Provence a refusé de lui délivrer une attestation certifiant la conformité totale entre les quatre modules

Source officielle

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