X..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui,

et les autres conservés après le transfert, dont il résulte qu'il devait être fait application des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

par conséquent sur cette seule constatation, la présomption de faute inexcusable instituée à l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être utilement invoquée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

l'une des maladies mortelles liées à l'inhalation de fibres d'amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

Si l'écrit de Mme [K], que l'appelante critique inutilement au motif, insuffisant, de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, du 13 octobre 2017 relate le rappel

À l'examen des termes mêmes de la lettre de licenciement il est constant donc que la rupture du contrat de travail est motivée par une insuffisance professionnelle.

des moyens contraires à des décisions ayant autorité de chose jugée, a manifesté une résistance abusive ayant occasionné au syndic un préjudice certain ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION La cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 mars 2024 a été prononcée aux motifs suivants: ' Vu les articles L 1142-2-1, L 1232-1, L 1235-1, L 4121-1 et

cour d'appel ne pouvait déclarer en l'espèce irrecevables les demandes de Mme X... tendant à l'indemnisation de son préjudice moral causé par la faute inexcusable de l'employeur de son mari, par des motifs

opérations en cause » et qu'il avait donné son accord à l'affectation des fonds objet des prêts d'avril et juin 2009 au renflouement des sociétés dont il était le gérant, la cour d'appel, qui a statué par un motif

promotion professionnelle et ajoute que ses fonctions ne se limitaient plus uniquement à la production, puisqu'en 2006, il était devenu animateur de la ligne Polymatic ; Qu'en statuant par de tels motifs

Par ordonnance du 4 janvier 2022 modifiée le 24 février 2022 sur requête du 21 février 2022, le président du tribunal de commerce de Toulouse s'est rétracté et a désigné Me [B] [J] avec mission de mener

commerce, dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds, ne faisait pas obstacle au paiement par compensation d'une partie de ce prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

obstructive découverte en 1972 et des examens qu'il a subis, tels que fibroscopie digestive, laparoscopie et ponction biopsie du foie transcutanée en 1973; - l'expert exclut une telle transmission au seul motif

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Schöller glaces et desserts, en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée le 21 janvier 2009 pour motif

travaux de reprise financés par l'assurance de dommages ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité non équivoque de la part de la société COMET, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

[R] alors que celle-ci aurait dû passer par la commission d'appels d'offre à laquelle il participait en tant qu'administrateur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants

N... ne soit confirmée par l'expertise, et, par motifs propres, que M.