des infractions commises au préjudice d'une personne très âgée, et dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à sa déficience psychique au moment des faits, était connue de l'auteur, peine assortie

Par courrier du 2 août 2018, la SA LE CREDIT LYONNAIS a vainement mis en demeure Monsieur [L] [M] et la SASU MAKILOG de lui rembourser la somme restant due, soit 696 473 euros.

qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ;

l'ONIC, permettant ainsi à ses représentants professionnels, particulièrement expérimentés en cette matière, de valoriser la SA Moullet Frères, sans éprouver la nécessité d"un audit préalable, à la somme

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahmoud Y..., en tant que gérant de droit de la société Home Vidéo International, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA due

collective de remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements passés en dernier ressort ; qu'en opposant que la caisse ne produisait pas le décompte exact des cotisations dues

Elle invoque également l'article L.441-10 du Code de Commerce pour réclamer des intérêts sur la somme due au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la

dues ou que l'exécution est impossible.

dues à hauteur de 79.000€ au profit du bénéficiaire ; - Débouter la SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner la SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE à lui payer une somme

que, bien qu'Alain A... n'ait point été mis en examen de ce chef, il convient de noter que, déjà le 11 août 1989, soit près un an avant l'arrêté du 23 juillet 1990, Mme X... avait été contrainte de sommer

euros correspondant au montant des loyers dus au 22 septembre 2025, outre le coût de l'acte.

de vins de prestige d'une valeur bien supérieure à celle du fermage et de la possibilité de les commercialiser lui-même ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur la quote-part en nature dont serait

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.  

SOMMER, président Arrêt n° 1085 FS-B Pourvoi n° M 23-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

[I] [O] à verser à Mme [K] [U] les sommes suivantes : 1 732,95 € au titre des réparations effectuées, 892,22 € au titre du remboursement de la cotisation d'assurance Allianz, 24 478,20 €, somme à

B... et les autres associés de la SCI à restituer les sommes prélevées à leur profit ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes

procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement de la taxe à la valeur ajoutée due

[M] à payer à la société Plus Pack NV la somme de 406 313,70 euros au titre de l'engagement qu'il a souscrit. 4.