Aurélien X..., domicilié [...]                                          , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Lauréat, défendeurs à la cassation ; La

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Utile et agréable, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.304 contre le jugement rendu le 2 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire

grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

chèques dont l'auteur est resté non identifié ; que, cependant, une contrefaçon de signature ne peut constituer le délit de faux, tel que prévu par l'article 441-1 du Code pénal que si elle est de nature

du mémoire, les indices recueillis à ce jour à l'encontre de Paul X... sont suffisants pour justifier sa détention au regard des nécessités de l'information ; que celle-ci est en effet la seule de nature

aide et assistance du recel du tableau de Tissot ; "alors que si la juridiction d'instruction chargée de se prononcer sur la mise en détention provisoire examine la matérialité des charges et la nature

[L] & ASSOCIÉS au capital de 757.496,80 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 830 000 451, représentée par Me [Y] [L] et Me [B] [E], ès-qualités de mandataires judiciaires de la

février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

(Seine-maritime), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société DCF, 2 / de M. Y..., demeurant ...

Z... lors de l'enquête initiale en France, ce qui implique qu'il a eu accès à la procédure française ; que ces observations n'ont pas été considérées comme étant de nature à empêcher l'exécution de la

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Polymont IT services, 4°/ à M. W...

(Morbihan), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...

En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

, la société Maison Occitane a été autorisée à continuer son exploitation ; que Mme X..., entrepreneur de bâtiment, a reçu commande de travaux pour le compte de la société ; que le réglement judiciaire

alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, il n'a pas été immédiatement informé de la nature

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'appel de Razat limité à une question de confusion ne peut être accueilli, dans la mesure où cette condamnation ne figure pas à son casier judiciaire

[R] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2023, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires roumaines

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 12-6 et suivants du Code de l'expropriation, 1134 du Code civil, et du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires