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DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 1
69fc2bf3cdc6046d47e37201
6 mai 2026
engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100758
11 juillet 2018
constaté que le crédit consenti par la banque à l'emprunteur portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette
ECLI:FR:CCASS:2018:C100753
ECLI:FR:CCASS:2018:C100761
constaté que le crédit consenti par la banque aux emprunteurs portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette
ECLI:FR:CCASS:2018:C100755
constaté que les crédits consenti par la banque aux emprunteurs portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans
ECLI:FR:CCASS:2018:C100749
613722c3cd58014677401331
14 janvier 1997
du contrat de prêt qui est intervenu le 18 août 1978 entre eux-mêmes, d'une part, le Crédit immobilier européen, la Banque hypothécaire européenne (BHE) et la Banque Soficredit, d'autre part, alors, selon
comm
6137233ecd580146774074ae
16 mars 1999
du contrat de vente pour vices du consentement et subsidiairement la résolution de ce contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que les acheteurs ont aussi prétendu que le contrat
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
Par acte d'huissier délivré le 7 décembre 2012, la commune de Romainville a assigné la SA Dexia Crédit Local en vue de contester la validité des stipulations d'intérêts des prêts.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100479
22 mai 2019
U..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604
20 septembre 2023
déchéance du terme décidée le 13 juin 2018 et de rejeter son action en paiement dirigée contre la société et les cautions, alors « que le renouvellement du contrat d'ouverture de crédit par tacite reconduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201777
8 décembre 2016
Mutuel, dès lors qu'elles se prévalaient de la nullité du contrat d'assurance, de rembourser Groupama, de sorte que ce remboursement ne pouvait valoir renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat
6137243dcd58014677413d62
17 décembre 2003
d'affirmer, d'une part que ces derniers estiment, sans préciser le fondement de leur demande, qu'en raison de la nullité du contrat de nantissement, la banque ne pouvait affecter au remboursement du prêt
6137233bcd580146774071f2
6 juillet 1999
Marseille, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999, la Société marseillaise de crédit a déclaré qu'elle se trouve désormais aux droits de la
613723a8cd5801467740c948
13 mars 2001
de la convention de crédit ; qu'en déclarant néanmoins les consorts Y... recevables à agir en annulation du contrat de prêt qu'elle avait consenti sans être pourvue de l'agrément prévu par la loi française
ECLI:FR:CCASS:2021:C100252
24 mars 2021
T... sollicitent également l'annulation des contrats souscrits avec la Société RHONE TECHNICAL SERVICES ; que plus précisément, ils invoquent la nullité des contrats de fourniture et d'installation de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300414
20 avril 2017
[P] lui demandait de constater les manquements des sociétés de crédit-bail à leur devoir d'information et de conseil sans formuler d'autres prétentions que celle tendant à la nullité de son engagement
60794d2e9ba5988459c484dc
24 avril 2003
X... soulignait, dans ses écritures d'appel qu'en lui faisant signer l'acte de vente avant le contrat de crédit-bail auquel il fait référence et en ne l'informant pas du régime précis des SICOMI, le crédit-bailleur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100756
litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par
ECLI:FR:CCASS:2025:C200044
16 janvier 2025
d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter
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