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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

constaté que le crédit consenti par la banque à l'emprunteur portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

constaté que le crédit consenti par la banque à l'emprunteur portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

constaté que le crédit consenti par la banque aux emprunteurs portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100755

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

constaté que les crédits consenti par la banque aux emprunteurs portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

constaté que le crédit consenti par la banque à l'emprunteur portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401331

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

du contrat de prêt qui est intervenu le 18 août 1978 entre eux-mêmes, d'une part, le Crédit immobilier européen, la Banque hypothécaire européenne (BHE) et la Banque Soficredit, d'autre part, alors, selon

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074ae

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

du contrat de vente pour vices du consentement et subsidiairement la résolution de ce contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que les acheteurs ont aussi prétendu que le contrat

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par acte d'huissier délivré le 7 décembre 2012, la commune de Romainville a assigné la SA Dexia Crédit Local en vue de contester la validité des stipulations d'intérêts des prêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100479

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

U..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

déchéance du terme décidée le 13 juin 2018 et de rejeter son action en paiement dirigée contre la société et les cautions, alors « que le renouvellement du contrat d'ouverture de crédit par tacite reconduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201777

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Mutuel, dès lors qu'elles se prévalaient de la nullité du contrat d'assurance, de rembourser Groupama, de sorte que ce remboursement ne pouvait valoir renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'affirmer, d'une part que ces derniers estiment, sans préciser le fondement de leur demande, qu'en raison de la nullité du contrat de nantissement, la banque ne pouvait affecter au remboursement du prêt

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071f2

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Marseille, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999, la Société marseillaise de crédit a déclaré qu'elle se trouve désormais aux droits de la

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c948

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

de la convention de crédit ; qu'en déclarant néanmoins les consorts Y... recevables à agir en annulation du contrat de prêt qu'elle avait consenti sans être pourvue de l'agrément prévu par la loi française

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100252

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

T... sollicitent également l'annulation des contrats souscrits avec la Société RHONE TECHNICAL SERVICES ; que plus précisément, ils invoquent la nullité des contrats de fourniture et d'installation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300414

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[P] lui demandait de constater les manquements des sociétés de crédit-bail à leur devoir d'information et de conseil sans formuler d'autres prétentions que celle tendant à la nullité de son engagement

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... soulignait, dans ses écritures d'appel qu'en lui faisant signer l'acte de vente avant le contrat de crédit-bail auquel il fait référence et en ne l'informant pas du régime précis des SICOMI, le crédit-bailleur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200044

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter

Source officielle

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