d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de nullité tant de la procédure d'information-consultation que du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que le comité

, a commis une faute.

Les défendeurs ont soulevé la nullité des assemblées générales ayant révoqué M.

Sur les demandes accessoires L'intimé, dont l'activité illicite est à l'origine de la présente instance, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel ; son comportement justifie la

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la société Siemens Lease Services ayant demandé au tribunal administratif de " constater l'acquisition de la clause résolutoire

En première instance, Monsieur [R] [H] a formé des demandes au titre du licenciement et au titre de l'exécution du contrat de travail, demandant des rappels de l'indemnité compensatrice de congés payés

M... ; que la partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé

À titre de peine complémentaire, elle prononça l’interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant cinq ans, confirmant par ailleurs les dispositions civiles du jugement de première instance.

à l'inscription, la nullité de l'examen ou du concours ; / b) Lorsqu'elle est commise à une épreuve de concours, la nullité du concours ; / c) Lorsqu'elle est commise à une épreuve d'examen selon la modalité

Dès ses conclusions de première instance comme dans ses premières conclusions d'appelant, M.

instance la nullité des clauses de rémunération des exploitations secondaires ; Qu'à titre subsidiaire, cette société invoque la prescription de ces demandes, s'agissant d'une action en nullité relative

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des seules règles de la nullité ; Attendu que, pour condamner

591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité

instance et d'appel.

Sur les dépens: L'employeur, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel.

La société CHANEL a présenté une contestation pour l'émission du premier avis selon courrier en date du 11 juillet 2003 et pour le second selon courrier en date du 6 novembre 2003, la première contestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - les dommages commis durant la nuit du 6 au 7 juillet 2018 et ayant affecté les immeubles rue de la Jalotterie et rue de Concarneau sont le fait de plusieurs individus qui ont agi

le second moyen : Attendu que la SA SFGI fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction de l'instance à l'égard de M.