It has not been disputed that the civil limb of Article 6 of the Convention was applicable to the domestic proceedings concerning claims for compensation in respect of non-pecuniary damage

indemnités, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution, et non pas à la caution d'établir le manquement

______ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° J 18-20.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P] à la clause d'exclusivité ne peut être retenu comme motif de licenciement ; que, s'agissant du non respect des procédures internes, il est exact que M.

qu'en se bornant à retenir, pour procéder à une suppression partielle de l'astreinte liquidée et limiter ainsi son montant à la somme de 15 000 euros, que « compte tenu de l'ancienneté du litige, et du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Mariano, société à responsabilité limitée, dont le

CHAUVIN, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° D 15-29.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des laiteries coopératives (ULC), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002), que Mme

relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect

, Juger le licenciement intervenu en date du 16/06/2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse Juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement Juger que l'employeur n'a pas respecté

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° E 16-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Y... à l'encontre de la société AJ construction, qu'il n'établissait pas avoir respecté les obligations imparties par l'article L. 441-6, la cour d'appel a encore violé cet article ; Mais attendu que

X... malgré la lettre que lui a adressée l'inspection du travail, souligne sa volonté délibérée de ne pas respecter les obligations du droit du travail ; "alors que, premièrement, il n'y a point de

parties régissait non seulement l'exécution, mais aussi la rupture du contrat, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Philip, épouse X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2006), que M.

d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect

respect de ce droit.