Z... une indemnité réparant la perte de ses gains professionnels futurs, tout en constatant qu'il n'avait sollicité aucune somme à ce titre, et déduit de ce montant la pension d'invalidité allouée par

X... de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, l'arrêt relève que celui-ci ne soulève aucun moyen ni ne produit aucune pièce ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que dans ses conclusions

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité

Elle demande son indemnisation jusqu'au 22 avril 2013, mais il ressort des pièces qu'elle a produites qu'une pension d'invalidité lui a été versée à compter du 1er avril 2012 ; que bien que la cour le

peut exercer son recours sur les indemnités servies au titre de l'IPP, au moins pour partie ; qu'en l'espèce, la CRAMIF ayant versé une pension d'invalidité 3e catégorie à la victime et la transaction

’elle perçoit datent de l’année 2005 pour la pension d’invalidité et de l’année 2020 pour la pension de retraite, et n’étaient, par conséquent, pas « nouvelles ».

catégorie à compter du 1er avril 1991, mais a été maintenue dans les effectifs de l'entreprise ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'ayant informée, en avril 1993, de ce que le versement de sa pension

; que Mme Y... a perçu des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 4 décembre 1991 jusqu'au 4 décembre 1994 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension

de son indice, ensemble la décision du 24 juin 2013 du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant son recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui payer les arrérages de sa pension d'invalidité

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les époux X..., chacun suivi par son propre psychiatre exerçant en des villes différentes, ont bénéficié l'un et l'autre d'une pension

X... d'une demande de pension d'invalidité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT), statuant au vu du rapport de son médecin qualifié et

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [E] épouse [S] [l'assurée] a bénéficié d'une pension d'invalidité versée par la [4] [Localité 8] [la caisse] sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre

2006), qu'ayant exercé une activité professionnelle en France de 1989 à 1991, puis en Allemagne fédérale de 1993 à 1996, Mme X... a obtenu de chacune des institutions compétentes des deux Etats une pension

X..., journaliste pigiste, a été victime le 24 juillet 1997 d'un autre accident dont il est résulté un état d'inaptitude professionnelle ; qu'il a sollicité le bénéfice d'une nouvelle pension d'invalidité

André X une pension au taux de 35 % pour surdité bilatérale médicamenteuse conséquence d'une affection déjà pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Il a ajouté que parallèlement, le 13 juin 2024, la caisse lui a notifié une décision de refus de pension d’invalidité au motif que son affection avait la même origine que l’attribution d’une rente maladie

DE RETRAITE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE, EN QUALITE D'INSTITUTRICE : VU LA LOI N 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N 65-570 DU 13 JUILLET 1965 ; LE CODE

Y... présentait une invalidité de 85 %, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que le bénéfice d'une pension d'invalidité servie

de l'Etat au titre de la pension militaire d'invalidité définitivement concédée à M.

B soutient qu'il ignorait devoir déclarer les pensions d'invalidité perçues au cours de la période litigieuse et qu'il est marié et père de trois enfants.