Je vous réitère les conditions suivantes, à savoir : maintien d'une partie trottoir de 1,50 m de large avec une pente vers la rue, puis une pente de 5% jusqu'à la limite de propriété de M. [W]'.

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR SEMO-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE GAUCI S'EST RENVERSE ET A ETE ENDOMMAGE, ALORS QUE, SE TROUVANT SUR UN TERRAIN NON STABILISE ET EN PENTE

Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction) (République de Moldova);Violation de l'article 9 - Liberté de pensée

chance évaluée à 80 %, la somme qui sera versée par le centre hospitalier ne pourra représenter que 80 % (de la perte subie) " ; 7.

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation

Ayant constaté, dès leur entrée dans les lieux, après enlèvement du papier peint, que les murs étaient imbibés d'humidité et de moisissures à l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque

Ainsi, la compétence de l'entretien de la voirie située le long de la rue de la Pente Rapide sur le territoire de la commune de Pujaut ressort à ladite commune. 5. M.

pentes des toitures environnantes (…) ».

de commercialité ainsi que de la perte de revenus locatifs.

de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels, le jugement déféré n'a alloué aucune somme à ce titre en raison

société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Pharmacie Penet-Roux

pour la rehausser de 1,90 m, et la démolition-reconstruction de la maison qui n'est actuellement construite qu'à hauteur de 60%, pour la reconstruire afin de permettre son accès par une rampe moins pentue

DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE

ne justifie aucunement et sur une augmentation de salaire liée à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle dans le cas où il aurait été reçu à l'examen mais que seul le préjudice certain peut

de l'exercice 1993 s'élevaient à 3 964 000 francs ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever l'accroissement du solde débiteur du compte courant ainsi que le montant des pertes enregistrées

/ que la légalité de la décision par laquelle une caisse de sécurité sociale place hors convention le médecin ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la médecine ne peut

Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels.

U... était en mesure de réaliser au vu de l'importance de la perte annoncée, qu'il n'avait pas fait un placement sécurisé en choisissant d'investir dans le contrat Duo Fédé et qu'à cette date, la perte