Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.

Article R125-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations

Article R6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation. Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le directeur au conseil d'administration.

Article R4321-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le contrat est communiqué au conseil départemental de l'ordre concerné.

Article D6143-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.

Article R4112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

Ce tableau est déposé à l'agence régionale de santé pour être communiqué aux mairies et pharmacies situées sur le territoire du département.

Article 7

—

A cette occasion, un état annuel du montant des aides directes ou indirectes à la presse et leur ventilation par bénéficiaire leur sont communiqués, dans le respect du secret des affaires, ainsi que les conclusions des contrôles et évaluations prévus

Article 9

—

A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment : Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ; Consulter les documents comptables prévus au

Article R1226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87

Code du travail

La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin : -soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé

Article R773-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Article R262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.

Article R272-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Article D596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.

Article L632-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

d'une personne relevant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou de la personne qui les a communiquées

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué

Article 1

—

ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ; Livret de famille ; Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ; Permis

Article 3

—

ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1946 ; Livret de famille ; Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ; Permis

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article L. 5522-2. II.

LEGIARTI000027049715

—

. ― Permis de mise en exploitation "autre" RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 mètres 541,59 7 212 0 Aquitaine 154,64

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