Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 537 résultats pour « personne ayant qualité pour l'exercer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'éducation.
Article 2
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Article Annexe X
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE
Article 29
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Article R230-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53
Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :
Article R1435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40
Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Article R1435-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40
Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Article R4313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Article 1696
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Article D1332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 65
1° Une eau de baignade est caractérisée par une zone où l'eau est de qualité homogène.
Article 8-1
sauf lorsqu'ils sont relatifs aux auditions des personnes.
Article 170-01
Définitions Aux fins de la présente division, on entend par : - "personnes" : toutes les personnes se trouvant à bord (équipages et passagers), quel que soit leur âge ; - "nourrisson" : toute personne âgée de moins de 4 ans ; - "enfant" : toute
Article 7
de commerçant, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
Article L132-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
Article L512-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant.
Article R1322-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
En cas de mélange, l'usage le plus contraignant détermine les critères de qualité et les conditions techniques à respecter en permanence.
Article R224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 3° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été
Article 81
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 220 millions d'euros pour l'année 2012.
Article L722-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Cette qualité ne peut être conservée, y compris de façon interrompue, que pendant une durée maximale de cinq ans.
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