Bien que le " plan avant-projet " joint à l'avis d'Enedis matérialise ce poste à l'endroit où deux places de stationnement sont projetées, cette implantation n'est ni impérative ni définitive dès lors

du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

B... par le syndicat en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l'agence de Gennevilliers, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée interdit au juge de

La pompe et le filtre sont placés sommairement dans le patio sans protection.

à l'annulation de la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014 et, en conséquence, de le débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose

le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte portant approbation du plan

Henri A..., maire de la commune de Plagne, son épouse, Mme Lucie A..., et leurs deux enfants, M.

et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que s'agissant de la vente de parties communes d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, l'objet n'est déterminé

X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Novestyle (la société) et l'adoption d'un plan

n'est pas fondé de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

et avoir créé un logement au rez-de-chaussée en méconnaissance du plan de prévention des risques annexé au POS ; que le tribunal correctionnel a constaté la nullité de la citation en ce qui concerne les

avec des ventes en fin de période, d'une part, et, d'autre part, doit laisser trace en immobilisations ou amortissements ; "alors que, d'une part, après avoir rappelé le principe selon lequel la chose

oposition ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé cet état excutoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul celui qui est tiers par rapport à l'opération au cours de laquelle la chose

1999/2000 ( parcelles no1 à 13 sur le plan annexé), - entretien annuel des 2 côtés de la clôture et du fossé à l'épareuse, - engagement à effectuer les travaux de mise en place de la nouvelle clôture

fait édifier sans autorisation, sur le terrain appartenant à la société civile immobilière dont il est le gérant, un abri en tôle d'une longueur de 5,10 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres sur une chape

Les Places / () De plus en cas de construction de deux niveaux sur rez-de-chaussée, le dernier niveau devra, sur au moins une façade, être en attique avec un retrait minimal par rapport à la façade de

que la société Fimat a demandé à la société TMC Couturier (TMC) la mise à disposition, pendant trois semaines de cinq jours de neuf heures, de moyens de manutention pour le déchargement et la mise en place

avait pris la décision de déboîter pour doubler le ou les véhicules la devançant ; que cette manoeuvre perturbatrice, dans une zone nécessitant une prudence particulière en raison de l'abord sur une chaussée

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 4.