Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 892 résultats pour « pouvoir discrétionnaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 892 résultats pour « pouvoir discrétionnaire »
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Article R323-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement.
Article R323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.
Article D561-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs
Article L218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article R382-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Article D253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Article L214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.
Article L561-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80
Il les traite dans les meilleurs délais et en faisant usage des pouvoirs et prérogatives prévus au présent titre qu'il met habituellement en œuvre au plan national.
Article R4138-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs
Article R4139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Article R2221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
Article R212-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs
Article R3115-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02
Ces ports doivent pouvoir disposer des services de personnes ou d'organismes agréés.
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30
Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.
Article D5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint. Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25.
Article L6431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
A cette fin, ils disposent des pouvoirs énumérés à l'article 4 du règlement précité.
Article L5111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article Annexe
Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? 2.1.
Article Annexe I
L'organisation des pouvoirs publics. Les relations entre les pouvoirs. 2. Droit administratif. 2.1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF.
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