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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722b9cd58014677400a21
6 mai 1996
6 mai 1996
Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a22
6 mai 1996
6 mai 1996
Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a25
6 mai 1996
6 mai 1996
Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ Mme Florence A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bc7
6 mai 1996
6 mai 1996
Marceline X..., agissant en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bc8
6 mai 1996
6 mai 1996
Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830ec6ca88188aff6b0a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'insuffisance de son enquête, elle rappelle qu'une présomption d'imputabilité est instituée lorsque l'accident est survenu au temps et au lieu du travail.
Source officielleciv1
ébouter Mme Z... épouse Y... de sa demande forméec/Mme X
613720b1cd580146773ed9b0
19 mai 1987
19 mai 1987
légale de paiement, présomption qui, selon le second, peut être détruite par l'aveu contraire du débiteur poursuivi ; Attendu qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement attaqué que Mme X..., qui
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ee0
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Attendu, que par ordonnance du 5 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5857a
7 mars 1995
7 mars 1995
Joint les pourvois n° 93-14.658, n° 93-14.659 et n° 93-14.662 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdde
27 mai 1987
27 mai 1987
Y... n'a droit à aucune somme à titre de remboursement de frais irrépétibles tant en première instance qu'en appel, seuls les dépens étant mis à la charge de M.
Source officiellecomm
61372315cd5801467740535a
3 juin 1998
3 juin 1998
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875463181ea8ef9c1d71f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette présomption d'imputabilité s'étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191387
5 février 2019
5 février 2019
Il soutint notamment que, le tribunal de première instance de Xanthi l’ayant acquitté, le principe de la présomption d’innocence devait être respectée.
Source officiellecomm
61372328cd58014677406266
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Alain Z..., demeurant 81, Waterloo Warehouse, Liverpool L30BQ (Grande-Bretagne) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a882
30 mai 2000
30 mai 2000
Jean-Louis Y..., gérant, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1997 par président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié
Source officiellecr
61372697cd58014677426d61
25 septembre 2007
25 septembre 2007
attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et du réquisitoire introductif soulevée in limine litis ; "aux motifs que le simple fait de faire référence à des conclusions de première instance
Source officielleServ. contentieux social
6975f176cdc6046d47a5fff9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ou de démontrer que la présomption d’imputabilité était inapplicable.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
661d6f60082b40ce99b6728c
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 25 mars 2019, la société [7] a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille –
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le certificat médical initial a mentionné un « infarctus cérébral sylvien superficiel installé le 6 juin 2016 ».
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b26
27 avril 2022
27 avril 2022
Par jugement du 18 septembre 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Brest, a : - débouté la société de son recours ; - condamné la société aux dépens.
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