estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux

Article 2

—

expérience(s) professionnelle(s) antérieure(s), bénéficiaire de l'obligation d'emploi [O/N] ; - à la situation économique et financière : éléments de rémunération, indemnité(s), prime(s), allocation(s) diverse(s), retenue(s) diverse(s) [remboursement de prêts

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), le loyer maximum déterminé pour chacun des prêts obtenus est renseigné dans le tableau ci-dessous : Ce montant est majoré de 33 % pour les logements

LEGIARTI000051595415

—

Le plan de financement est complété d'informations sur le financement du reste à charge qui incluent le prêt à taux zéro au sens de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

; 7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de la dette et des opérations de gestion de trésorerie ainsi que des émissions de titres participatifs

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Article 7

—

de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les attributions de garanties ; - les prêts

Article 228-7.16

—

Inspection hebdomadaire : 5.1 Toutes les embarcations de sauvetage, tous les radeaux de sauvetage et tous les canots de secours ainsi que tous les dispositifs de mise à l'eau doivent faire l'objet d'une inspection visuelle afin de vérifier qu'ils sont prêts

Article 3

—

Des aides à la reprise, consenties sous forme de prêts destinés à compléter le plan de financement en cas de rachat de la société exploitante ou du fonds de commerce d'une salle de façon à permettre la continuité de son exploitation en tant que lieu de

Article 3

—

tout lieu, des manifestations culturelles et scientifiques de toute nature ayant pour objet de diffuser ou d'approfondir la connaissance des biens et des collections dont il a la garde ; 10° Accueillir en dépôt des oeuvres et objets et consentir le prêt

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement habilités à distribuer le prêt

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants : 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ; 2° En détenant en vue de la vente, du prêt

Article R343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 10

Code des assurances

évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après : a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ; b) Les titres non cotés et les prêts

Article R224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04

Code de l'environnement

d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C ; 5° " Concentration en composés organiques volatils " : la masse de composés organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du produit prêt

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, de prêts et de dépôts, aux dispositions prévues par les articles R. 422-5 et R. 423-1 à D. 423-18 : 1° Le musée du Louvre ; 2° Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie-Valéry

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

Code de la sécurité sociale

des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation ; 2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Code général des impôts

la confédération nationale du crédit mutuel ; 3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts

Article 3

—

Mentions spécifiques à chaque type d'acte : - référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ; - prix ou évaluation et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère,

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