, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs

à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998)

de l'ordre des médecins n'ayant fait l'objet d'aucune analyse la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la prescription

de vente devait nécessairement intégrer ces éléments (issus des procédures menées devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) puis devant la commission nationale d'aménagement

aux motifs que, "par arrêt définitif, la chambre de l'instruction a considéré que Jacques X... devait répondre des charges réunies contre lui devant une cour d'assises ; que dans le cadre du débat actuel

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section F) sur recours contre une décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline

et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans le journal National hebdo, daté du 27 février au 4 mars 1992, a été publié un article de Y..., intitulé "

la société Parade, anciennement dénommée Vyllar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 1997, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 octobre 2000, de diverses demandes ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente, la cour d'appel, statuant sur contredit, par arrêt du 27 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... devrait inscrire la créance de M.

en retirer un avantage pérenne ou seulement provisoire selon leur niveau d'avancement ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa requête

territoire français ; Qu'un tel grief présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de droit et de fait, et comme tel irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit

certificats, soit 8,5 mois (la demande étant datée du 20 décembre 2010 et la réponse du 2 septembre 2011) constituait un délai raisonnable pour statuer sur une demande d'une telle ampleur, la Cour d'appel

de licenciement engagées à compter du 1er juillet 2013 ; que dès lors en jugeant ce texte applicable à la procédure de licenciement économique engagée en l'espèce au cours de l'année 2012 et

étant précisé que Hasan B... est séparé de son épouse de nationalité française et qu'une procédure de divorce est en cours ; " alors que, d'une part, la Cour avait l'obligation de se prononcer par