dans un Etat où le fournisseur n'a pas encore mis en vente ledit produit, si cette restriction territoriale est objectivement nécessaire pour le lancement du nouveau produit ; que la clause 3.4.3.3 du

de la cour d'appel de PARIS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a, après évocation, prononcé non-lieu; Vu le mémoire produit

prononcé la déchéance de ses droits sur cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'une marque n'encourt la déchéance que si cette marque est devenue la désignation usuelle du produit

anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Atochem, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit

société Zeelandia international, dont le siège social est à Zierikzee (Pays-Bas), 4300 AA, BP 9, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit

pourvoi formé par la société Soccram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

2°/ la société Triade associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit

Grange Vieille, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit

santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. X...

été avisée de son droit de garder le silence ; qu'en retenant que la faute grave du salarié était établie par le fait qu'il avait avoué les faits, quand il résulte du procès-verbal de garde à vue, produit

limitée Andrey, Alain Y..., dont le siège social est à Vaux-les-Saint-Claude (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit

de Saint-Martin en produits énergétiques, qu'elle importe. 2.

X... avait pour origine les injections de produits dérivés du sang reçus entre 1968 et 1987 des deux centres de transfusion sanguine du Mans et de Nantes, et l'absence de preuve que ces produits n'étaient

cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodest intérim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

L'assignation à l'audience d'orientation interrompt ensuite le délai de prescription par application de l'article 2241 du code précité, et, en application de l'article 2242, cette interruption produit