Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille
Article L2412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R1412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44
En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412
Article L145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.
Article 515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Article R6144-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19
En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation
Article R4511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
Article 24
Les prolongations éventuelles de la période en qualité d'élève fonctionnaire sont prononcées par le recteur d'académie.
Article 24
Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Article 2
Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en
Article 11
A l'issue des auditions, la commission de sélection délibère et se prononce en fonction des mérites des candidats, en prenant en compte la qualité, l'originalité et, le cas échéant, l'interdisciplinarité des projets de recherche et d'enseignement présentés
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82
approuver les adjudications et marchés de gré à gré et veiller à l'observation des conditions qui y sont stipulées ; - voter le budget annuel ; - dresser l'état de recouvrement des dépenses à la charge de chacune des associations formant l'union ; - délibérer
Article 7
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : -présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence
Article 42
Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix délibérative deux représentants des élèves du
Article Annexe art. 7
directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ; 8° De délibérer
Article 11
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 9
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
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