Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

que la salariée était en droit de refuser les propositions de modification de son secteur géographique qui lui avaient été faites par la société DMH sans répondre à ce moyen déterminant, la cour a violé

La société, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi, a proposé à Mme [B] une modification de son contrat de travail pour motif économique , modification prévoyant le transfert de son poste de

et adoptés, que la modification de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se

de travail, de permettre à l'employeur de modifier des éléments du contrat de son salarié, il existe des limites à ce pouvoir qui ne peuvent être outrepassées en cas de suspension légale du contrat de

de travail (suppression ou transformation d'emploi ; modification du contrat).

À l'issue de cette procédure d'information-consultation l'Association l'ADAPT a adressé une lettre recommandée avec avis de réception le 22 avril 2010 à Mme [Q] [G] pour lui proposer la modification de

et les statuts de la société FCL Distri, précise que la gérante a proposé une modification de ces statuts et une nouvelle rédaction, mentionne le refus de la société Selima d'adopter ces modifications

lettre remise en mains propres contre signature, une modification substantielle de son contrat de travail portant sur la quotité de son temps de travail.

Y... trois propositions de reclassement qu'il a refusées, de sorte que la formulation de ces propositions de reclassement à ce stade, en ce qu'elle revêt un caractère tardif, permet d'établir le manquement

du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat de travail d'un salarié, dès l'instant

de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle

de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle

Le 8 avril 2009, l'employeur l'a informée de la modification, sous un mois, de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147,33 h au lieu de 163 h), réduction de la rémunération et modification

notre entreprise et à la réorganisation à laquelle nous envisageons de procéder, nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail le 27 février 2017.

sur la base de ce projet puisqu'elle mettait au contraire ses interlocuteurs en demeure de régulariser le projet de bail modifié à sa demande et diffusé le 17 juin 2009 dans ses courriers des 23

L'intimé soutient que le refus du salarié d'un poste de reclassement proposé par l'employeur n'est jamais abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail (telle que comme

, par lettre simple du 18 juin 1997 faisant état de graves difficultés économiques, de réduire sa rémunération ; que Mme Z... a accepté cette modification de son contrat de travail quelques jours plus