À la suite de cette vérification, des propositions de rectification ont été adressées à l’EURL Territoire prédéterminé et à M. A....

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts n'étaient pas applicables compte tenu du changement de statut juridique

Si la proposition de rectification notifiée à la SASU B Investissements n'était pas jointe à la proposition de rectification notifiée à M. et Mme F, celle-ci cite, en tout état de cause, des extraits pertinents

de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 8 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L. 168 du livre des

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 17 avril 2018 est insuffisamment motivée, dès lors d’une part qu’elle n’expose pas la méthode de détermination des charges supportées par la

Il résulte des motifs de la proposition de rectification du 16 décembre 2013, et il n'est pas contesté, qu'une copie de la proposition de rectification établie au nom de la SARL A était jointe à celle

Le 11 décembre 2018, une proposition de rectification a été adressée à Mme [L] [K].

C n'a été porté à la connaissance du service avant la notification de la proposition de rectification en date du 2 novembre 2020 ; - les propositions de rectification adressées ont donné lieu à la présentation

de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des revenus de capitaux mobiliers fondés sur le c. de l’article 111 du code général des impôts dans la mesure où la proposition de rectification

Il soutient que - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de communication,

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue B l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Selon l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 6.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 27 février 2017 adressée à M.

En ce qui concerne la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et le montant de l'imposition mise en recouvrement : 11.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 9 décembre 2016 qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société