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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd985cfd63f36757317aecb
16 janvier 2020
Le même jour, Mme [I] a également signé avec la société Iso Set une reconnaissance de dette qui portait sur la somme de 10.050 euros au titre de son inscription à la formation.
civ1
61372660cd58014677425173
4 mai 1994
principale de 418 799 francs, l'arrêt attaqué énonce que l'acte du 25 janvier 1985 ne constitue pas un testament olographe, comme l'avait analysé le tribunal de grande instance de Nice, mais une reconnaissance
6137220dcd580146773f9d3d
20 décembre 1993
Gabriel X... de sa demande en paiement, la cour d'appel énonce que cette reconnaissance de dette, établie en même temps qu'une cession de droit indivis, se rapporte au prix de cette cession, minorée dans
61372251cd580146773fbfd8
28 février 1995
. ; que, le 22 novembre 1989, celle-ci a souscrit une reconnaissance de dette de ce montant ; que pour s'opposer à la demande de remboursement formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110643
24 octobre 2018
. ; AUX MOTIFS QUE par ailleurs, Mme Perrine Y... produit deux documents de reconnaissance de dettes, également communiquées par son ex-époux tels que rédigés par Maître B..., notaire, non complétés quant
6163e0fc925cfde126683790
7 mai 2010
Madame [C] [O], qui relève que son mari n'est plus présent pour attester de l'authenticité de cette demande de remboursement, fait remarquer que le document daté du 28 avril 2000 comme étant la reconnaissance
4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25ef
19 janvier 2023
La reconnaissance de dette en date du 21 octobre 2016, signée par M.
Z...-A...et la SCI Vag Z...-A...ont alors introduitc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100038
22 janvier 2014
Y... une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite en sa faveur ; que les consorts Z...-A...et la SCI Vag Z...
2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3d
27 octobre 2023
[U] [W] a rédigé et signé une reconnaissance de dette indiquant qu'il avait reçu de la part de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110482
12 novembre 2020
Mais en l'espèce la créance dont s'agit n'était pas exigible le 13 mars 2006 puisque l'acte sous seing privé conclu à cette date indiquant pour "objet, reconnaissance de dette" et respectivement signé
cr
6079a8179ba5988459c4bcdd
13 janvier 1977
PERE PAR LE SIEUR A..., IL NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE DES FONDS REPRESENTES PAR CES RECONNAISSANCES DE DETTES NOTARIEES ; ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DE CEUX DU JUGEMENT, ADOPTES,
Chambre Sociale
65a23dcb7ca18b0008e582bf
11 janvier 2024
Sur la compensation entre la reconnaissance de dette et les créances salariales : Les circonstances dans lesquelles cette reconnaissance de dette a été signée et la procédure pénale en cours s'opposent
CHAMBRE 2 SECTION 1
616343ec88dc29ccde27f054
20 octobre 2011
ALTERNATIVE GRAPHIQUE a refusé de signer, dénaturant le caractère transactionnel de la proposition qui se différencie de la reconnaissance de dette unilatérale et inconditionnelle ; elle ajoute qu'une
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd88475
4 avril 2006
C'est dans ces conditions qu'il interjetait appel faisant valoir : que la reconnaissance de dette en date du 2 octobre 2003 a été obtenue par dol ; que la société OGF porte une grande part de responsabilité
4ème Chambre civile
695ec768cdc6046d478c1102
6 janvier 2026
Aucun remboursement n’a été effectué avant le terme prévu par la reconnaissance de dette. [S] [H] est décédé le [Date décès 1] 2021.
64bb73540d42fcd969e7cf2b
21 juillet 2023
[V] [R] et de son épouse Mme [H] [R] pour une somme totale de 65 000 euros majorée des intérêts au taux de 5% l'an à compter du 10 Novembre 2014 ; que les causes de la reconnaissance de dette correspondent
Ch. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a0c
1 juillet 2025
[P] [T] s’est personnellement obligée dans un écrit rédigé et signé le 12 décembre 2024 à payer la somme litigieuse à la date du 20 janvier 2025 au plus tard, reconnaissance de dette qui serait confirmée
Chambre 1-8
64fab96c0f624005e653f2ea
6 septembre 2023
Le 16 mai, l'acquéreur a signé une reconnaissance de dette du même montant, qu'il a ensuite transmise à son curateur l'UDAF des Bouches-du-Rhône.
1ère Chambre
653b5954502b828318c4e427
24 octobre 2023
[N] et son adresse, puis la mention «objet: reconnaissance de dette».
6034fca7aee77f2a397aeaf9
8 juillet 2016
[L] [L] fait principalement valoir que la reconnaissance de dettes du 21 février 1989 se suffit à elle-même et traduit un engagement de payer répondant aux conditions de forme de l'article 1326 du code
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