CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
n’étaient pas imposables.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
a entendu se fonder pour justifier les rectifications envisagées.
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
S’agissant de la proposition de rectification : La proposition de rectification adressée au contribuable, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a pour objet de porter à sa
6ème chambre
DTA_2401158_20260203
3 février 2026
ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification,
Juge unique 7
DTA_2302356_20251010
10 octobre 2025
Il expose que : - il n’y a pas de double imposition des parkings dans le cadre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties rectifiées de l’année 2021 ; - en application de l’article L.
2ème Chambre
DTA_2300886_20250401
1 avril 2025
Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le service aurait irrégulièrement procédé aux redressements litigieux en se fondant sur la rectification du bénéfice imposable de la SARL Délice de
4ème chambre
DTA_2306495_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210457
29 mai 2019
Procédure Civile, être réparée par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de rectifier
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à retenir l'existence de recettes omises, en raison de loyers minorés, pour le calcul de son résultat imposable ; en outre les tâches de
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification notifiée aux époux D le 28 septembre 2018 suivant la procédure de rectification contradictoire indique, d'une part, le montant des rehaussements
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512
27 mai 2015
X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
procédure de rectification contradictoire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310282
13 juillet 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif du 28 mai 2015 encourt la censure ; EN CE QUE, tel que rectifié par l'arrêt du 10 décembre 2015, il a débouté la société QUÉMÉRÉ de sa
DTA_2104315_20230531
31 mai 2023
Dans sa réponse du 14 novembre 2019, l'administration a maintenu l'ensemble des rectifications mais a réduit les montants des salaires devant être pris en compte pour déterminer les revenus imposables
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Par proposition de rectification du 3 janvier 2016, l'administration a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire à M. et Mme D une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Juge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et des doctrines
4ème Chambre
DTA_2006896_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Chambre 2
DTA_2103221_20240523
23 mai 2024
Les rectifications relatives à l'année 2014 ont été portées à sa connaissance par une proposition de rectification du 19 décembre 2017. À la suite du décès de M.
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
En revanche, lorsque le contribuable n'a pas accepté les rectifications qui lui ont été notifiées à la suite d'une procédure de rectification contradictoire, il appartient à l'administration d'établir
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