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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

n’étaient pas imposables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02960_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

a entendu se fonder pour justifier les rectifications envisagées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301192_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

S’agissant de la proposition de rectification : La proposition de rectification adressée au contribuable, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a pour objet de porter à sa

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401158_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification,

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302356_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il expose que : - il n’y a pas de double imposition des parkings dans le cadre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties rectifiées de l’année 2021 ; - en application de l’article L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300886_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le service aurait irrégulièrement procédé aux redressements litigieux en se fondant sur la rectification du bénéfice imposable de la SARL Délice de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306495_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210457

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Procédure Civile, être réparée par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de rectifier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à retenir l'existence de recettes omises, en raison de loyers minorés, pour le calcul de son résultat imposable ; en outre les tâches de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21517_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification notifiée aux époux D le 28 septembre 2018 suivant la procédure de rectification contradictoire indique, d'une part, le montant des rehaussements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303589_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

procédure de rectification contradictoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310282

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif du 28 mai 2015 encourt la censure ; EN CE QUE, tel que rectifié par l'arrêt du 10 décembre 2015, il a débouté la société QUÉMÉRÉ de sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104315_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans sa réponse du 14 novembre 2019, l'administration a maintenu l'ensemble des rectifications mais a réduit les montants des salaires devant être pris en compte pour déterminer les revenus imposables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par proposition de rectification du 3 janvier 2016, l'administration a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire à M. et Mme D une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et des doctrines

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006896_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103221_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Les rectifications relatives à l'année 2014 ont été portées à sa connaissance par une proposition de rectification du 19 décembre 2017. À la suite du décès de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En revanche, lorsque le contribuable n'a pas accepté les rectifications qui lui ont été notifiées à la suite d'une procédure de rectification contradictoire, il appartient à l'administration d'établir

Source officielle

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