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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431064128558704f52e6943
5 avril 2023
de 447,06 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 372,55 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août
6431064228558704f52e6945
En l'espèce, le salarié ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.
6431064228558704f52e6947
de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 203,11 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à juin 2017.
6431064328558704f52e694b
de 451,01 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 375,85 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août
6431064528558704f52e6955
de 374,01 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 336,61 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août
6431064528558704f52e6957
416,64 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 347,20 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014
6431064628558704f52e6959
436,41 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 392,78 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014
6431064728558704f52e695f
469,22 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 391,02 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014
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6431064928558704f52e6969
En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.
6431064928558704f52e696b
de 354,60 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 295,50 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août
6431064b28558704f52e6973
490,03 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 408,36 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014
6431064b28558704f52e6975
325,46 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 271,22 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014
6431064b28558704f52e6977
283,51 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 236,26 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d27
23 octobre 2025
de février 2021 majorée des pénalités de retard, - le 5 mai 2021 : 229,23 euros qui s'est imputée sur l'échéance de mars 2021 majorée des pénalités de retard, - le 7 juin 2021 : 457,68 euros qui s'est
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335c02fc178212f81f3e
4 avril 2025
que ces accords ne suspendaient pas l’application des majorations, qu’après le règlement de l’intégralité des cotisations en décembre 2022, les majorations de retard ayant continué à courir ont été réévaluées
JCP FOND
686c3df8dd7001754d6256bb
4 juillet 2025
Sur la majoration de 10% : L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’ “A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb17
24 octobre 2025
[U] n'a remis aucune main courante pour les vacations réalisées en novembre 2022, et ne justifie donc pas du nombre d'heures travaillées, et que les mains courantes remises pour décembre 2022 mentionnent
Chambre civile
644a1218656d26d0f8b57d10
18 avril 2023
La cour retient que le dépôt de garantie est majoré de 10 % pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit à compter du 15 juin 2019 et jusqu'au 14 février 2022, de sorte que le montant des majorations
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