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46 577 résultats pour « remise de majorations de retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064128558704f52e6943

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 447,06 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 372,55 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064228558704f52e6945

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, le salarié ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064228558704f52e6947

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 203,11 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à juin 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064328558704f52e694b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 451,01 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 375,85 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064528558704f52e6955

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 374,01 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 336,61 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064528558704f52e6957

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

416,64 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 347,20 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064628558704f52e6959

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

436,41 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 392,78 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064728558704f52e695f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

469,22 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 391,02 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064728558704f52e6961

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, le salarié ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064828558704f52e6963

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, le salarié ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e6969

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e696b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 354,60 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 295,50 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064b28558704f52e6973

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

490,03 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 408,36 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064b28558704f52e6975

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

325,46 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 271,22 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064b28558704f52e6977

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

283,51 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 236,26 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d27

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de février 2021 majorée des pénalités de retard, - le 5 mai 2021 : 229,23 euros qui s'est imputée sur l'échéance de mars 2021 majorée des pénalités de retard, - le 7 juin 2021 : 457,68 euros qui s'est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335c02fc178212f81f3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

que ces accords ne suspendaient pas l’application des majorations, qu’après le règlement de l’intégralité des cotisations en décembre 2022, les majorations de retard ayant continué à courir ont été réévaluées

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df8dd7001754d6256bb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la majoration de 10% : L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’ “A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb17

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[U] n'a remis aucune main courante pour les vacations réalisées en novembre 2022, et ne justifie donc pas du nombre d'heures travaillées, et que les mains courantes remises pour décembre 2022 mentionnent

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1218656d26d0f8b57d10

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La cour retient que le dépôt de garantie est majoré de 10 % pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit à compter du 15 juin 2019 et jusqu'au 14 février 2022, de sorte que le montant des majorations

Source officielle

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