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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 584 résultats pour « rente d'invalidité »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Cette amende n'est pas due en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du cessionnaire ou de l'un des époux soumis

Article Annexe

—

Chapitre IV - Environnement professionnel du médecin de l'éducation nationale (connaissance des principes généraux) 1 - Le système de santé en France - L'organisation du système de santé et les diffé rentes instances de pilotage des politiques de santé

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000

LEGIARTI000023407268

—

117 45 382 000 000 45 382 000 000 Ministre de l'économie, des finances Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 227 300 000 227 300 000 Idem Épargne 145 1 121 513 783 1 121 513 783 Idem Majoration de rentes

LEGIARTI000044283514

—

Article 3 Sont électeurs les adhérents régulièrement inscrits à la CAVAMAC, qui sont : Les adhérents percevant une pension d'invalidité servie par la CAVAMAC entrent dans la seule catégorie des " allocataires ".

Article Annexe

—

le concessionnaire devra réserver un certain nombre d'emplois aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, aux titulaires d'une pension d'invalidité

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Le A du présent IV ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du souscripteur, de son conjoint

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 100 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 8 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 643 545 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 128 690 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété

Article 1

—

-Ont la qualité d'ouvrants droit et cotisent au régime complémentaire des industries électriques et gazières : 1° Les agents statutaires en activité ; 2° Les titulaires d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité, d'une pension de réversion

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

CHAPITRE PRELIMINAIRE I - PRINCIPES GENERAUX L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Article Annexe I

—

Les politiques de prix (politique nationale et politique de la CEE). 2. 3 La répartition du revenu national La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production (salaire, intérêt, rente, profit).

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 655 799 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles

LEGIARTI000026884677

—

de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 46 895 000 000 46 895 000 000 Ministre de l'économie et des finances Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 207 900 000 207 900 000 Idem Epargne 145 724 723 958 724 590 958 Idem Majoration de rentes

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus à une obligation de solidarité morale en faveur de tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit de tout confrère décédé

Article Annexe

—

Rentes mutualistes 6. Opérations immobilières 6.1. Acquisitions immobilières 6.2. Prise à bail et conventions assimilées 7. Exécution de décisions de justice 7.1. Ordonnancement préalable 7.2.

LEGIARTI000024751079

—

Ces titres prennent la forme d'obligations, de bons du Trésor ou de rentes.

LEGIARTI000024750724

—

Ces titres prennent la forme d'obligations, de bons du Trésor ou de rentes.

Article 84

—

de durée minimale d'assurance ayant donné lieu à cotisations, sont également réputées cotisées : a) L'intégralité des périodes de congé maternité mentionnées au 1° de l'article 90 ; b) Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité

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