AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant

générales de la police AGF responsabilité professionnelle des constructeurs garantissaient les conséquences de la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle le sous-traitant pouvait être

Philippe E..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cabinet 2000, société à responsabilité limitée

Z... qui les avait réalisés ; Attendu que pour limiter au quart la responsabilité de M.

civile professionnelle, par lequel elle entendait être garantie des « conséquences pécuniaires de [sa] responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Data Script,

suppose pour être retenue que soit établie l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en estimant que sa responsabilité était engagée tout en constatant que la société Burg

X... a contracté auprès des Assurance de Paris une police d'assurance automobile couvrant non seulement la responsabilité civile du conducteur, mais aussi le risque vol; qu'à cette occasion il a attesté

Pourvoi n° Y 15-16.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

; 2°/ que la force majeure n'est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bric fruit, dont

, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], représentée par son liquidateur M.

Y... et clôturée par une ordonnance de non-lieu; que Fabrice X..., devenu majeur, a assigné en responsabilité M.

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

civile professionnelle de M.

civile de l'assuré est régie par la convention CMR, mais que la garantie d'assurance responsabilité civile est soumise à la loi polonaise, que le comportement du transporteur, via son chauffeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith X..., épouse Y..., demeurant à Paris (16e), 4 Hameau Béranger