Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

(Nord), 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ...

du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont

Lors des débats devant la Cour, le président d'audience a soulevé d'office l'irrégularité de l'appel en l'absence de production dans le délai de recours d'un pouvoir spécial donné au représentant syndical

qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

X..., employé par la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque depuis 1989, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

Y... demande que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison du préjudice pour délit d'entrave à la fonction de représentant syndical.

ALORS QU'une union syndicale ne peut désigner un représentant syndical de section que pour autant que ce droit n'a pas été réservé aux syndicats membres de l'Union ; qu'en l'espèce l'article 4 des statuts

X... a été désigné délégué syndical le 3 juillet 2000, puis représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'après avoir obtenu la condamnation de l'employeur en juin 2006, à lui verser les indemnités

Tahar X... délégué syndical demeurant 79 rocade des Accacias à Méru dans l'Oise ; - rejette la demande de M.

... d'accepter sa mutation au Havre, de licenciement imposant le respect des formalités protectrices, sans constater que cette mutation était substantielle ou était de nature à entraver son mandat syndical

s'exerce parfois collégialement par un travail d'équipe concentré sur les choix économiques et la politique sociale ; qu'il suffit qu'un des membres de direction reçoive mandat de négocier avec les représentants

du représentant syndical CFDT, a tenté d'obtenir en vain le licenciement de M.

travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux

X..., attaché commercial au service de la société Shell, avait les qualités de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'après une autorisation donnée le 15 novembre