S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution

[J] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur [J] de sa demande de restitution des fonds confiés à la société VPN aux fins de l'organisation d'un voyage, dit que

Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.

PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution

€ * déchéance du terme (10 loyers mensuels) 874,30 € * clause pénale (10 %) 163,75 € Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution

S'agissant de la restitution du matériel objet des contrats, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution

S'agissant de la restitution du matériel objet des contrats, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

209,40 € déchéance du terme (38 loyers mensuels) : 770,64€ clause pénale (10 %) : 98,00€ Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution

Elle détaille sa demande de paiement de 42 780,62 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

On 28 December 2004 the President of the Municipality of Nikšić issued a decision appointing a Restitution and Compensation Commission ( Komisija za povraćaj i obeštećenje , hereinafter “the Commission

l’acquisition du terrain n’a pas abouti à cause des prescriptions PLU qui rendaient impossible la construction de la maison telle qu’envisagée dans le contrat conclu avec la société EXOPLANS.

Detlef X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 88 272,02 F au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, et a condamné l'Etat à payer à M.