Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 279 résultats pour « retrait de la plainte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 279 résultats pour « retrait de la plainte »
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EXTRAIT
Article 11
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article
Article 236-7
L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le
Article 14
La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations
Article 237-10
des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture d'une offre publique simplifiée ou d'une offre publique de retrait
Article R385-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation
Article R161-19-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
Ce traitement a pour finalité de permettre aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite légalement obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 161-24, aux fins de versement de leur pension, de justifier
Article R652-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
rémunérations nettes imposables des avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français qu'il emploie dans la limite, pour l'avocat redevable et chacun de ses salariés, de sept fois le plafond de la première tranche du régime de retraite
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
Article 11
Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension militaire de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Article L921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article
Article R161-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 22
Chaque organisme ou service mentionné à l'article R. 161-10 est autorisé à conserver pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
Article D732-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite
Article R814-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01
décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait
Article R15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier
Article R15-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle
Article 221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18
autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte
Article 15
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.
Article 30
à 35 du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, modifiés par les décrets n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-622 du 26 juin 1963 sont validés dans le régime institué par le présent décret, à raison d'un point de retraite
Article 43
dossier ; 3° La mise à pied jusqu’à un maximum de cinq jours ; 4° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard à l’avancement ; 6° L’abaissement d'échelon ; 7° La rétrogradation ; 8° La mise à la retraite
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